Erreur de calcul Notariale,en faveur de l'Héritier.

Question

Un mois après liquidation Notariale de succession d'héritage , le dit Notaire , se rend compte d'avoir par erreur versé trop d'argent aux 10 heritiers ( 10% de la somme allouée en trop ). Il previent les héritiers de sa faute et réclame ce surplus . Les héritiers mécontents se rebellent .
Question : Peuvent-ils refuser de rendre cet argent au Notaire ? et quels sont les droits et devoirs des deux parties dans ce cas de figure un peu délicat ?

Nestor · Accepted Answer

Bonjour, 

C'est la conception moderne de ce qu'on appelait jadis l'honnêteté ? Autres cas du même genre.

- La banque se trompe et me crédite d'un chèque qui ne m'était pas destiné. A-t-elle le droit de m'en débiter le montant ?
- La CAF a continué à me verser une allocation à laquelle je n'avais plus droit, s'en aperçoit et me réclame le remboursement de l'indu. Suis-je obligé de le restituer ?
- Quelqu'un veut me faire un virement de 9.43 € mais se trompe et tape 0 à la place de la virgule si bien que le virement passe à 943 €. Suis-je obligé de lui rembourser la différence ?
- Je trouve un porte-monnaie avec 92 € en espèces. Il y a l'adresse du propriétaire. Si je lui rends son portemonnaie suis-je en droit de conserver l'argent ?

roudoudou22 · Answer

Peuvent-ils refuser de rendre cet argent au Notaire ?

Ils peuvent toujours refuser s'ils ne sont pas honnêtes, mais dans ce cas ils s'exposent à des poursuites que le Notaire ne manquera pas (à juste titre) de mettre en oeuvre.

Et dans une telle procédure ils n'auront forcément et heureusement pas gain de cause.

Cfc · Answer

A partir du moment où le trop-perçu est justifié, oui, il doit être remboursé !

Erreur de calcul Notariale,en faveur de l'Héritier.

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