Erreur de calcul Notariale,en faveur de l'Héritier.
koalabienheureux
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Un mois après liquidation Notariale de succession d'héritage , le dit Notaire , se rend compte d'avoir par erreur versé trop d'argent aux 10 heritiers ( 10% de la somme allouée en trop ). Il previent les héritiers de sa faute et réclame ce surplus . Les héritiers mécontents se rebellent .
Question : Peuvent-ils refuser de rendre cet argent au Notaire ? et quels sont les droits et devoirs des deux parties dans ce cas de figure un peu délicat ?
Question : Peuvent-ils refuser de rendre cet argent au Notaire ? et quels sont les droits et devoirs des deux parties dans ce cas de figure un peu délicat ?
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3 réponses
Bonjour,
C'est la conception moderne de ce qu'on appelait jadis l'honnêteté ? Autres cas du même genre.
- La banque se trompe et me crédite d'un chèque qui ne m'était pas destiné. A-t-elle le droit de m'en débiter le montant ?
- La CAF a continué à me verser une allocation à laquelle je n'avais plus droit, s'en aperçoit et me réclame le remboursement de l'indu. Suis-je obligé de le restituer ?
- Quelqu'un veut me faire un virement de 9.43 € mais se trompe et tape 0 à la place de la virgule si bien que le virement passe à 943 €. Suis-je obligé de lui rembourser la différence ?
- Je trouve un porte-monnaie avec 92 € en espèces. Il y a l'adresse du propriétaire. Si je lui rends son portemonnaie suis-je en droit de conserver l'argent ?
C'est la conception moderne de ce qu'on appelait jadis l'honnêteté ? Autres cas du même genre.
- La banque se trompe et me crédite d'un chèque qui ne m'était pas destiné. A-t-elle le droit de m'en débiter le montant ?
- La CAF a continué à me verser une allocation à laquelle je n'avais plus droit, s'en aperçoit et me réclame le remboursement de l'indu. Suis-je obligé de le restituer ?
- Quelqu'un veut me faire un virement de 9.43 € mais se trompe et tape 0 à la place de la virgule si bien que le virement passe à 943 €. Suis-je obligé de lui rembourser la différence ?
- Je trouve un porte-monnaie avec 92 € en espèces. Il y a l'adresse du propriétaire. Si je lui rends son portemonnaie suis-je en droit de conserver l'argent ?
Peuvent-ils refuser de rendre cet argent au Notaire ?
Ils peuvent toujours refuser s'ils ne sont pas honnêtes, mais dans ce cas ils s'exposent à des poursuites que le Notaire ne manquera pas (à juste titre) de mettre en oeuvre.
Et dans une telle procédure ils n'auront forcément et heureusement pas gain de cause.
Ils peuvent toujours refuser s'ils ne sont pas honnêtes, mais dans ce cas ils s'exposent à des poursuites que le Notaire ne manquera pas (à juste titre) de mettre en oeuvre.
Et dans une telle procédure ils n'auront forcément et heureusement pas gain de cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...