Procuration (Algérie)
L’année dernière j'ai signé une procuration (au consulat Algérien )concernant un appartement familial se trouvant en Algérie .Je l"ai signé à mon frère qui m'à racheté la part de l'appartement de notre père .Je n'ai exigé aucuns documents légaux hors je me suis aperçu récemment qu'il a trahi ma confiance en.me donnant une somme dérisoire sur ma part !! Quel recours est je ? Ou dois je m'adresser ?
A voir également:
- Durée de validité d'une procuration en algerie
- Procuration pour succession en Algérie - Forum Famille et Jeunes
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Durée d'une procuration générale notariale - Forum Mariage
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
- Durée de validité d'un bon au porteur - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour
D'abord vous écrivez au notaire algérien qui a traité le dossier pour lui demander qu'il vous fasse une attestation précisant le montant de votre part sur la vente de ce bien.
Puis, si votre frère est domicilié en France, vous déposez plainte contre lui devant la juridiction dont relève votre domicile et ce, avec le concours d'un avocat.
D'abord vous écrivez au notaire algérien qui a traité le dossier pour lui demander qu'il vous fasse une attestation précisant le montant de votre part sur la vente de ce bien.
Puis, si votre frère est domicilié en France, vous déposez plainte contre lui devant la juridiction dont relève votre domicile et ce, avec le concours d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...