A voir également:
- Durée de validité d'une procuration en algerie
- Durée validité procuration - Forum Immobilier
- Procuration pour succession en Algérie - Forum Famille et Jeunes
- Durée d'une procuration générale notariale - Forum Mariage
- Durée de validité d'une procuration au maroc - Forum Immobilier
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
D'abord vous écrivez au notaire algérien qui a traité le dossier pour lui demander qu'il vous fasse une attestation précisant le montant de votre part sur la vente de ce bien.
Puis, si votre frère est domicilié en France, vous déposez plainte contre lui devant la juridiction dont relève votre domicile et ce, avec le concours d'un avocat.
D'abord vous écrivez au notaire algérien qui a traité le dossier pour lui demander qu'il vous fasse une attestation précisant le montant de votre part sur la vente de ce bien.
Puis, si votre frère est domicilié en France, vous déposez plainte contre lui devant la juridiction dont relève votre domicile et ce, avec le concours d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...