Donation d'un bien
Benouhoarau
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Habitant à Madagascar , mon compagnon veut me faire donation d'un appartement se situant dans le 77 . Cette démarche n'est pas possible de Madagascar . Le notaire de Madagascar m'a dit que mon compagnon devait faire une procuration à un tiers pour que la personne mandatée puisse faire les démarches en France .
Avez vous un modèle de procuration pour une donation
D'autre part à combien s'élèvent les frais de notaire ?
Cordialement
Avez vous un modèle de procuration pour une donation
D'autre part à combien s'élèvent les frais de notaire ?
Cordialement
A voir également:
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1 réponse
Avez vous un modèle de procuration pour une donation
Le notaire chargé de constater la donation par acte relevant de sa compétence vous fournira l'acte de procuration nécessaire à votre représentation.
Fréquemment, une telle procuration doit faire l'objet d'acte reçu par un notaire. Celui de Madagascar en l'occurence serait appelé à instrumenter.
Le notaire chargé de constater la donation par acte relevant de sa compétence vous fournira l'acte de procuration nécessaire à votre représentation.
Fréquemment, une telle procuration doit faire l'objet d'acte reçu par un notaire. Celui de Madagascar en l'occurence serait appelé à instrumenter.
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