Donation d'un bien

Benouhoarau Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014 - 29 avril 2014 à 09:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2014 à 10:21
Habitant à Madagascar , mon compagnon veut me faire donation d'un appartement se situant dans le 77 . Cette démarche n'est pas possible de Madagascar . Le notaire de Madagascar m'a dit que mon compagnon devait faire une procuration à un tiers pour que la personne mandatée puisse faire les démarches en France .

Avez vous un modèle de procuration pour une donation

D'autre part à combien s'élèvent les frais de notaire ?

Cordialement
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
29 avril 2014 à 10:21
Avez vous un modèle de procuration pour une donation
Le notaire chargé de constater la donation par acte relevant de sa compétence vous fournira l'acte de procuration nécessaire à votre représentation.
Fréquemment, une telle procuration doit faire l'objet d'acte reçu par un notaire. Celui de Madagascar en l'occurence serait appelé à instrumenter.
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