Donation d'un bien
Benouhoarau
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2014 à 10:21
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condorcet
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29 avril 2014 à 10:21
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Avez vous un modèle de procuration pour une donation
Le notaire chargé de constater la donation par acte relevant de sa compétence vous fournira l'acte de procuration nécessaire à votre représentation.
Fréquemment, une telle procuration doit faire l'objet d'acte reçu par un notaire. Celui de Madagascar en l'occurence serait appelé à instrumenter.
Le notaire chargé de constater la donation par acte relevant de sa compétence vous fournira l'acte de procuration nécessaire à votre représentation.
Fréquemment, une telle procuration doit faire l'objet d'acte reçu par un notaire. Celui de Madagascar en l'occurence serait appelé à instrumenter.