Déclaration notariale
Titine41-57
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Suite au décès de mon père en 2006, ma soeur est venue habiter la maison familiale, ma Maman étant partie en maison de retraite. Cette dernière venant de décéder, que doit-on déclarer dans la succession, sachant que nous sommes 5 enfants, que ma soeur n'a payé que 150€ de charges à ma mère (pour une maison de 8 pièces)pendant 7 ans. Elle souhaite rester dans la maison et payer à la future indivision 250,00€ par mois. Doit-on déclarer tout cela au notaire ou comme me dit un de mes frères pas dévoiler qu'elle était locataire et qu'elle restera dans la maison à un tarif très préférentiel. Le notaire réévalurait-il les loyers à leurs juste valeur et déduirait-il la somme obtenue sur sa part d'héritage? Ensuite peut-on faire une convention dans l'indivision pour l'occupation de la maison en y mettant des conditions de temps, de montant..etc, et le notaire doit-il en être obligatoirement informé?
Merci pour vos réponses
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Le condorcet
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
- Impôts : le délai pour déclarer ses revenus se termine le 22 mai dans ces départements - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Doit-on déclarer tout cela au notaire
Le maintien de cette soeur dans les lieux est tout à fait étranger à la succession.
Il s'agit d'un accord verbal entre vous.
En faire part au notaire n'apportera, ni coûtera rien de plus.
Le notaire réévaluerait-il les loyers à leurs juste valeur et déduirait-il la somme obtenue sur sa part d'héritage?
Non.
La fixation de montant d'un loyer ne résultera que d'une entente entre vous. Ce loyer ne peut en aucun cas être déduit de sa part.Sinon elle serait doublement pénalisée.
Ensuite peut-on faire une convention dans l'indivision pour l'occupation de la maison en y mettant des conditions de temps, de montant..etc, et le notaire doit-il en être obligatoirement informé?
Effectivement, tant pour la sécurité juridique cette soeur et une parfaite clarté dans vos rapports entre héritiers, une convention d'indivision s'imposerait.
Le notaire dressera cette convention, en fixant le montant de l'indemnité d'occupation due par l'intéressée et la durée, généralement prise pour un maximum de 5 ans renouvelable.
Le maintien de cette soeur dans les lieux est tout à fait étranger à la succession.
Il s'agit d'un accord verbal entre vous.
En faire part au notaire n'apportera, ni coûtera rien de plus.
Le notaire réévaluerait-il les loyers à leurs juste valeur et déduirait-il la somme obtenue sur sa part d'héritage?
Non.
La fixation de montant d'un loyer ne résultera que d'une entente entre vous. Ce loyer ne peut en aucun cas être déduit de sa part.Sinon elle serait doublement pénalisée.
Ensuite peut-on faire une convention dans l'indivision pour l'occupation de la maison en y mettant des conditions de temps, de montant..etc, et le notaire doit-il en être obligatoirement informé?
Effectivement, tant pour la sécurité juridique cette soeur et une parfaite clarté dans vos rapports entre héritiers, une convention d'indivision s'imposerait.
Le notaire dressera cette convention, en fixant le montant de l'indemnité d'occupation due par l'intéressée et la durée, généralement prise pour un maximum de 5 ans renouvelable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...