Sur un jugement
denzelwat
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Gérard - 26 avril 2014 à 09:01
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nemrod18
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26 avril 2014 à 07:53
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Bonjour,
Oui, il peut y avoir prescription après 10 ans, ou pour d'autres motifs, comme l'absence de signification.
Un créancier peut refuser un échéancier.
Quant aux vices de formes ?? je ne comprends pas la question.
Oui, il peut y avoir prescription après 10 ans, ou pour d'autres motifs, comme l'absence de signification.
Un créancier peut refuser un échéancier.
Quant aux vices de formes ?? je ne comprends pas la question.
"Quel sont les vises de forme les plus courante dans un lettre d'huissier a un créancier"...
....vous êtes créancier ou débiteur ???
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nemrod18
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3 janvier 2022
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26 avril 2014 à 08:06
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Salut Gérard,
Ca change quoi ? les courriers échangés entre le créancier et l'huissier ne peuvent faire l'objet de vices.
Ca change quoi ? les courriers échangés entre le créancier et l'huissier ne peuvent faire l'objet de vices.
nemrod18
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26 avril 2014 à 08:17
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Tiens Gérard, ce qui motive ces questions.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6369553-litiges-avec-la-caf-du-gard
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