Engagement de payer EHPAD
precoumin
Messages postés
9
Statut
Membre
-
precoumin -
precoumin -
Bonjour,
Mon père vient juste d'être admis en EHPAD.
La secrétaire me demande de signer un engagement de paiement des frais d'hébergement et de signer également le contrat de séjour.
Je dispose d'une procuration sur le compte bancaire de mon père.
J'ai demandé une mesure de protection juridique et sollicité la nomination d'un mandataire spécial auprès du Tribunal d'Instance.
Dans l'attente de la décision du juge, dois-je signer ces documents ? La secrétaire m'assure que cela ne m'engage pas ! Je suis très septique.
MERCI de votre aide.
Mon père vient juste d'être admis en EHPAD.
La secrétaire me demande de signer un engagement de paiement des frais d'hébergement et de signer également le contrat de séjour.
Je dispose d'une procuration sur le compte bancaire de mon père.
J'ai demandé une mesure de protection juridique et sollicité la nomination d'un mandataire spécial auprès du Tribunal d'Instance.
Dans l'attente de la décision du juge, dois-je signer ces documents ? La secrétaire m'assure que cela ne m'engage pas ! Je suis très septique.
MERCI de votre aide.
A voir également:
- Formulaire engagement de payer ehpad
- Lettre d'engagement - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Qui paie l'ehpad d'un frère ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour
La secrétaire m'assure que cela ne m'engage pas ! Je suis très septique. Vous avez bien raison d'être septique puisque cette secrétaire vous ment effrontément /:
Cet engagement que l'on fait signer à toute famille dont un parent entre en EPHAD vous engage (vous et les autres enfants) totalement à payer les frais si votre père ou son tuteur ne paye pas intégralement ou partiellement.
Cela relève de l'obligation alimentaire. Même sans ce papier, l'EPHAD pourra vous obliger via la justice à assumer cette obligation alimentaire.
Vous pouvez signer le contrat de séjour sans problèmes.
Prenez juste la précaution de faire notifier qu'une demande de mesure de tutelle est en cours.
J'ai demandé une mesure de protection juridique et sollicité la nomination d'un mandataire spécial auprès du Tribunal d'Instance.
pourquoi n'avez vous pas demandé la tutelle ? les mandataires associatifs nommés sont très rarement au top et causent bien des soucis :/
Je dispose d'une procuration sur le compte bancaire de mon père
elle cessera dès que la décision de tutelle sera prise si vous n'êtes pas le tuteur.
cdlt
La secrétaire m'assure que cela ne m'engage pas ! Je suis très septique. Vous avez bien raison d'être septique puisque cette secrétaire vous ment effrontément /:
Cet engagement que l'on fait signer à toute famille dont un parent entre en EPHAD vous engage (vous et les autres enfants) totalement à payer les frais si votre père ou son tuteur ne paye pas intégralement ou partiellement.
Cela relève de l'obligation alimentaire. Même sans ce papier, l'EPHAD pourra vous obliger via la justice à assumer cette obligation alimentaire.
Vous pouvez signer le contrat de séjour sans problèmes.
Prenez juste la précaution de faire notifier qu'une demande de mesure de tutelle est en cours.
J'ai demandé une mesure de protection juridique et sollicité la nomination d'un mandataire spécial auprès du Tribunal d'Instance.
pourquoi n'avez vous pas demandé la tutelle ? les mandataires associatifs nommés sont très rarement au top et causent bien des soucis :/
Je dispose d'une procuration sur le compte bancaire de mon père
elle cessera dès que la décision de tutelle sera prise si vous n'êtes pas le tuteur.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai bien demandé une tutelle pour mon père et je me suis proposée comme tutrice.
Mais le jugement est très long : plus de 6 mois. Aussi dans l'attente, j'ai demandé la nomination d'un mandataire spécial et je me suis également proposée moi-même pour exercer cette fonction.
La nomination d'un mandataire devrait intervenir dans les 3 mois.