Engagement de payer EHPAD
precoumin
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20 avril 2014 à 11:52
precoumin - 20 avril 2014 à 13:58
precoumin - 20 avril 2014 à 13:58
A voir également:
- Formulaire engagement de payer ehpad
- Lettre d'engagement - Guide
- Obligation alimentaire ehpad forum - Forum pension alimentaire
- Refus de payer engagement réciproque - Forum salariés
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Habitation
1 réponse
domdo76
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mercredi 2 juin 2010
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1 septembre 2015
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20 avril 2014 à 12:54
20 avril 2014 à 12:54
Bonjour
La secrétaire m'assure que cela ne m'engage pas ! Je suis très septique. Vous avez bien raison d'être septique puisque cette secrétaire vous ment effrontément /:
Cet engagement que l'on fait signer à toute famille dont un parent entre en EPHAD vous engage (vous et les autres enfants) totalement à payer les frais si votre père ou son tuteur ne paye pas intégralement ou partiellement.
Cela relève de l'obligation alimentaire. Même sans ce papier, l'EPHAD pourra vous obliger via la justice à assumer cette obligation alimentaire.
Vous pouvez signer le contrat de séjour sans problèmes.
Prenez juste la précaution de faire notifier qu'une demande de mesure de tutelle est en cours.
J'ai demandé une mesure de protection juridique et sollicité la nomination d'un mandataire spécial auprès du Tribunal d'Instance.
pourquoi n'avez vous pas demandé la tutelle ? les mandataires associatifs nommés sont très rarement au top et causent bien des soucis :/
Je dispose d'une procuration sur le compte bancaire de mon père
elle cessera dès que la décision de tutelle sera prise si vous n'êtes pas le tuteur.
cdlt
La secrétaire m'assure que cela ne m'engage pas ! Je suis très septique. Vous avez bien raison d'être septique puisque cette secrétaire vous ment effrontément /:
Cet engagement que l'on fait signer à toute famille dont un parent entre en EPHAD vous engage (vous et les autres enfants) totalement à payer les frais si votre père ou son tuteur ne paye pas intégralement ou partiellement.
Cela relève de l'obligation alimentaire. Même sans ce papier, l'EPHAD pourra vous obliger via la justice à assumer cette obligation alimentaire.
Vous pouvez signer le contrat de séjour sans problèmes.
Prenez juste la précaution de faire notifier qu'une demande de mesure de tutelle est en cours.
J'ai demandé une mesure de protection juridique et sollicité la nomination d'un mandataire spécial auprès du Tribunal d'Instance.
pourquoi n'avez vous pas demandé la tutelle ? les mandataires associatifs nommés sont très rarement au top et causent bien des soucis :/
Je dispose d'une procuration sur le compte bancaire de mon père
elle cessera dès que la décision de tutelle sera prise si vous n'êtes pas le tuteur.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2014 à 13:58
J'ai bien demandé une tutelle pour mon père et je me suis proposée comme tutrice.
Mais le jugement est très long : plus de 6 mois. Aussi dans l'attente, j'ai demandé la nomination d'un mandataire spécial et je me suis également proposée moi-même pour exercer cette fonction.
La nomination d'un mandataire devrait intervenir dans les 3 mois.