Engagement réciproque dénoncé par l'ass mat
luciole1360
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luciole1360 -
luciole1360 -
Bonjour,
Je viens vers vous car mon assistante maternelle a dénoncé l'engagement réciproque que nous avions signé. Il était stipulé qu'en cas de dénonciation, la partie devra à l'autre une indemnisation forfaitaire d'1/2 mois de salaire.
Je lui ai fait un courrier en AR la semaine dernière pour lui demander le règlement de l'indemnisation. Le recommandé m'a été retourné avec la mention "refusé" ce jour.
Donc ma question est:
Puis-je demandé un référé au niveau du tribunal des Prud'homme pour obtenir l'indemnisation qui m'est dû???
Je viens vers vous car mon assistante maternelle a dénoncé l'engagement réciproque que nous avions signé. Il était stipulé qu'en cas de dénonciation, la partie devra à l'autre une indemnisation forfaitaire d'1/2 mois de salaire.
Je lui ai fait un courrier en AR la semaine dernière pour lui demander le règlement de l'indemnisation. Le recommandé m'a été retourné avec la mention "refusé" ce jour.
Donc ma question est:
Puis-je demandé un référé au niveau du tribunal des Prud'homme pour obtenir l'indemnisation qui m'est dû???
A voir également:
- Refus de payer engagement réciproque
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Lettre d'engagement travail - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle attestation refus de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Refus recensement - Guide
6 réponses
Gardez le tout et contactez les prud'hommes car il ne faut pas laisser faire car certaines assistantes maternelles croient que cet engagement n'est valable que dans un sens alors que ce n'st pas le cas.Ne vous laisser pas faire et tenez nous au courant de la suite.Bon courage
bonjour,
Il y a une convention collective des assistantes maternelles employées par des particuliers et à l'annexe N°4 il y est stipulé exactement ce que vous avez signé ; donc, vous êtes dans votre droit et vous pouvez faire la demande au tribunal des prud'hommes.
Vous pouvez aussi vous renseignez auprès de la FEPEM (votre fédération d'employeurs particuliers) qui a un n°azur et un site internet ou bien sur le site du syndicat national des asmats (SPAMAF)
je crois que vous aurez les mêmes réponses.
bon courage.
Il y a une convention collective des assistantes maternelles employées par des particuliers et à l'annexe N°4 il y est stipulé exactement ce que vous avez signé ; donc, vous êtes dans votre droit et vous pouvez faire la demande au tribunal des prud'hommes.
Vous pouvez aussi vous renseignez auprès de la FEPEM (votre fédération d'employeurs particuliers) qui a un n°azur et un site internet ou bien sur le site du syndicat national des asmats (SPAMAF)
je crois que vous aurez les mêmes réponses.
bon courage.
Donc elle m'a envoyé un courrier en AR en stipulant rupture contrat de travail, mais elle n'a jamais accueilli ma fille, le contrat devait débuté le 1er juillet.
Je vais donc faire une demande aux prud'hommes. Mais donc ma question est puis-je demander un référé ou dois-je faire une procédure classique?
Je vais également faire un tour sur les sites que vous m'avez indiqué profaurabais.
Merci pour votre aide à tous.
Je vais donc faire une demande aux prud'hommes. Mais donc ma question est puis-je demander un référé ou dois-je faire une procédure classique?
Je vais également faire un tour sur les sites que vous m'avez indiqué profaurabais.
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bonjour
vous pouvez vu ces éléments lui envoyés déjà un recommandé pour réclamer la somme prévu.
ensuite aller en conciliation demande classique il n'y a pas d'urgence si !!
vous pouvez vu ces éléments lui envoyés déjà un recommandé pour réclamer la somme prévu.
ensuite aller en conciliation demande classique il n'y a pas d'urgence si !!
Comme indiqué dans mon premier message, je lui ai fait un courrier en AR qu'elle a refusé. Urgence un peu, vu qu'elle m'a laché la semaine dernière et que j'étais censé reprendre le travail DEMAIN. Et je n'ai retrouvé qu'une nouvelle Ass Mat à partir d'Août, de ce fait j'ai du prendre un Congé SANS solde pendant 1 mois! Trop tard pour prendre un congé parental de seulement 1 mois...
Donc vu qu'elle a refusé l'AR, puis-je demander un référé?
Donc vu qu'elle a refusé l'AR, puis-je demander un référé?
La législation juridique et financière évolue en permanence...