Engagement réciproque dénoncé par l'ass mat

Question

Bonjour, 

Je viens vers vous car mon assistante maternelle a dénoncé l'engagement réciproque que nous avions signé. Il était stipulé qu'en cas de dénonciation, la partie devra à l'autre une indemnisation forfaitaire d'1/2 mois de salaire.

Je lui ai fait un courrier en AR la semaine dernière pour lui demander le règlement de l'indemnisation. Le recommandé m'a été retourné avec la mention "refusé" ce jour.

Donc ma question est:

Puis-je demandé un référé au niveau du tribunal des Prud'homme pour obtenir l'indemnisation qui m'est dû???

sudouest65 · Answer

Gardez le tout et contactez les prud'hommes car il ne faut pas laisser faire car certaines assistantes maternelles croient que cet engagement n'est valable que dans un sens alors que ce n'st pas le cas.Ne vous laisser pas faire et tenez nous au courant de la suite.Bon courage

coucouloiret · Answer

bonjour

il a été dénoncé comment par email, sms, rar, oui dire,??

profaurabais · Answer

bonjour,
Il y a une convention collective des assistantes maternelles employées par des particuliers et à l'annexe N°4 il y est stipulé exactement ce que vous avez signé ; donc, vous êtes dans votre droit  et vous pouvez faire la demande au tribunal des prud'hommes.
Vous pouvez aussi vous renseignez auprès de la FEPEM (votre fédération d'employeurs particuliers) qui a un n°azur et un site internet ou bien sur le site du syndicat national des asmats (SPAMAF) 
je crois que vous aurez les mêmes réponses.
bon courage.

luciole1360 · Answer

Donc elle m'a envoyé un courrier en AR en stipulant rupture contrat de travail, mais elle n'a jamais accueilli ma fille, le contrat devait débuté le 1er juillet.

Je vais donc faire une demande aux prud'hommes. Mais donc ma question est puis-je demander un référé ou dois-je faire une procédure classique?

Je vais également faire un tour sur les sites que vous m'avez indiqué profaurabais.

Merci pour votre aide à tous.

coucouloiret · Answer

bonjour

vous pouvez vu ces éléments lui envoyés déjà un recommandé pour réclamer la somme prévu.
ensuite aller en conciliation demande classique il n'y a pas d'urgence si !!

luciole1360 · Answer

Comme indiqué dans mon premier message, je lui ai fait un courrier en AR qu'elle a refusé. Urgence un peu, vu qu'elle m'a laché la semaine dernière et que j'étais censé reprendre le travail DEMAIN. Et je n'ai retrouvé qu'une nouvelle Ass Mat à partir d'Août, de ce fait j'ai du prendre un Congé SANS solde pendant 1 mois! Trop tard pour prendre un congé parental de seulement 1 mois...

Donc vu qu'elle a refusé l'AR, puis-je demander un référé?

Engagement réciproque dénoncé par l'ass mat

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