Préavis de départ
Résolu
sckritchy
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bonjour,
je suis actuellement en appartement dans une ancienne maison rénovée, j'ai perdu mon emploi début mars suite à une inaptitude au poste pour cause de santé. ( licenciement pour inaptitude)
Je voudrais quitter mon logement au plus vite pour cause de [voisinage], et pour manque d'isolation entre les appartements, mon propriétaire me soutient que mon [préavis] de départ est de 3 mois et non de 1 mois, pouvez vous m'aider à comprendre quelle est la vraie version?
Essayez d'être précis svp, votre aide me sera précieuse. Merci d'avance
je suis actuellement en appartement dans une ancienne maison rénovée, j'ai perdu mon emploi début mars suite à une inaptitude au poste pour cause de santé. ( licenciement pour inaptitude)
Je voudrais quitter mon logement au plus vite pour cause de [voisinage], et pour manque d'isolation entre les appartements, mon propriétaire me soutient que mon [préavis] de départ est de 3 mois et non de 1 mois, pouvez vous m'aider à comprendre quelle est la vraie version?
Essayez d'être précis svp, votre aide me sera précieuse. Merci d'avance
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
si vous avez demandé un préavis réduit à 1 mois pour cause de voisinage et de mauvaise isolation il est normal que votre bailleur ait refusé, ces cas ne sont pas concernés par le préavis réduit.
Par contre ,comme vous avez perdu votre emploi (votre licenciement) depuis moins de 6 mois vous avez le droit au préavis réduit pour cause de perte d'emploi, vous fournirez copie des justificatifs: lettre licenciement et inscription pole emploi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
donc lettre RAR au bailleur pour signifier votre départ en bénéficiant du préavis réduit d'1 mois pour cause de perte d'emploi (licenciement) conformément à l'article 15 alinéa2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
attention le préavis ne commencera qu'à réception du RAR (signature de l'AR par le bailleur)
cdlt
si vous avez demandé un préavis réduit à 1 mois pour cause de voisinage et de mauvaise isolation il est normal que votre bailleur ait refusé, ces cas ne sont pas concernés par le préavis réduit.
Par contre ,comme vous avez perdu votre emploi (votre licenciement) depuis moins de 6 mois vous avez le droit au préavis réduit pour cause de perte d'emploi, vous fournirez copie des justificatifs: lettre licenciement et inscription pole emploi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
donc lettre RAR au bailleur pour signifier votre départ en bénéficiant du préavis réduit d'1 mois pour cause de perte d'emploi (licenciement) conformément à l'article 15 alinéa2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
attention le préavis ne commencera qu'à réception du RAR (signature de l'AR par le bailleur)
cdlt
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