Mon nouveau voisin a détrui une haie mitoyenne existante
OPatrick
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avions acheté notre terrain alors qu'il était bordé de haies sauvages. Cela nous plaisait. Les terrains environnants étaient des champs.
Le PLU a permis la vente des champs en terrain à bâtir et les nouveaux voisins ont détruit les haies sans nous le demander, ni même en parler !
A la place, et dans les limites légales de distance, les nouveaux voisins ont mis ces horribles grillages.
Nous ressentons cela comme une atteinte à la vie privée car nous n'avons plus la protection visuelle qu'offraient les haies.
Il me semblait avoir vu une jurisprudence portant sur le fait qu'un acheteur potentiel devait prendre en compte l'environnement avant sa décision d'achat. Une haie existante, si elle ne lui plait pas fait partie de l'état des lieux...
Mais je ne retrouve pas cette jurisprudence...
Pourriez-vous m'aider ? Merci !
Nous avions acheté notre terrain alors qu'il était bordé de haies sauvages. Cela nous plaisait. Les terrains environnants étaient des champs.
Le PLU a permis la vente des champs en terrain à bâtir et les nouveaux voisins ont détruit les haies sans nous le demander, ni même en parler !
A la place, et dans les limites légales de distance, les nouveaux voisins ont mis ces horribles grillages.
Nous ressentons cela comme une atteinte à la vie privée car nous n'avons plus la protection visuelle qu'offraient les haies.
Il me semblait avoir vu une jurisprudence portant sur le fait qu'un acheteur potentiel devait prendre en compte l'environnement avant sa décision d'achat. Une haie existante, si elle ne lui plait pas fait partie de l'état des lieux...
Mais je ne retrouve pas cette jurisprudence...
Pourriez-vous m'aider ? Merci !
3 réponses
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bonsoir,
on ne peut pas parler ici d'atteinte à la vie privée !!!
il faut d'abord définir à qui appartient la haie. -
Comme dit dans le titre, les haies étaient mitoyennes
Mitoyenne au sens juridique entend que les 2 parties ont participés au frais de l'achat et la plantation de celles ci. Ou qu'un bornage permette de vérifier que le pied de la haie se trouve à cheval sur la limite. Sans quoi elles sont juste "contigü"-
Merci de votre réponse.
Les haies étaient plantées depuis des dizaines d'années, bien avant notre arrivée et plus encore avant l'arrivée du voisin.
Un bornage récent a été fait, mais ils ont détruit la haie, on ne peut plus vérifier au cm près...
La seule information maintenant, ce sont les photos satellites de Google...
La question résiduelle est : qui doit prouver la mitoyenneté ou non de la haie ? Celui qui la détruite ou celui qui réclame réparation ? Comment prouver quoi que ce soit ? -
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Bonsoir,
Comme dit dans le titre, les haies étaient mitoyennes.
Pourquoi n'est-ce pas une atteinte à la vie privée ?
Merci,
Patrick
La législation juridique et financière évolue en permanence...