Haies de plus de 30 ans renoncer à la mitoyenne ?

herrison - 15 mai 2024 à 15:57
 herrison - 15 mai 2024 à 16:44

Bonjour,

Nous venons d'acheter une maison avec une haie qui semble être mitoyennes . L'agent immobilier ne le savait pas, et il n'y a aucun acte notarié à ce sujet.

La haie est située sur notre propriété et selon ce que nous avons entendu des habitants locaux, elle a été plantée dans les années 80 avec l'accord des deux propriétés. À l'époque, les deux parties ont payé pour leurs côtés respectifs et ont partagé les frais de la partie supérieure. Depuis lors, les deux propriétés sont sous une nouvelle propriété (nous avons acquis un côté et une personne a acheté en 2019 l'autre côté).

Le nouveau propriétaire insiste pour que nous payions l'entretien de cette haie tous les deux ans, alors qu'elle fait plus de 100 mètres de long. Cependant, nous ne voulons pas de cette haie et préférons avoir des arbres sur notre propriété en respectant les distances légales. Ils ne veulent pas cela car ils n'ont pas la place pour installer une haie de leur côté, leur allée étant située sur la ligne de propriété (et il y a un mur de soutènement qui divise également la propriété dont ils sont responsables, leur terrain étant plus bas que le nôtre).

Il est clair qu'ils ne parviendront pas à un accord, donc je viens demander des idées.

J'ai vu quelque part que nous pouvons renoncer à la mitoyenne de la haie, mais si nous le faisons, est-ce que cela signifie que notre propriété sur laquelle se trouve la haie est également cédée, ou seulement les droits sur la haie ? Notre propriété est déjà bornée et je ne veux pas payer un autre géomètre.

Si la mitoyenne est abandonnée, pouvons-nous exiger qu'ils taillent toute la haie pour éviter qu'elle ne continue à s'étendre, et dans ce cas, quelle est la largeur maximale autorisée ? Il semble que cela ne devrait pas dépasser 1 mètres de mon terrain à moins que je le souhaite ? Même chose pour la hauteur ?

Si la mitoyenne  est abandonnée et que la haie commence à mourir, ont-ils le droit de la replanter sachant que cela se ferait sur ma propriété et ne respecterait pas les distances légales ?

Si nous ne renonçons pas à la mitoyenne , avons-nous le droit de payer seulement la moitié de la taille de la haie (juste la haute) tout en laissant notre côté pousser ?

Si nous ne renonçons pas non plus à la mitoyenne , pouvons-nous interdire la replantation de la haie en cas de mort ? (C'est une sorte de buisson de résine et semble avoir des problèmes de santé, mais une fois mort, je ne veux pas de plus.)

Merci d'avance.

2 réponses

BmV Messages postés 90809 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juin 2024 18 183
15 mai 2024 à 16:13

" La haie est située sur notre propriété "  : donc elle vous appartient en totalité et n'est pas mitoyenne.
Vous avez donc toute latitude pour l'entretenir ou la détruire, quel qu'ait été le mode de financement de sa création jadis, sauf si cette opération a fait l'objet d'une convention écrite entre les deux propriétaires d'alors.
Cette convention peut cependant ne pas vous être opposable selon son contenu.

De plus, ce sera à vous de respecter les dispositions du code civil en matière de hauteur et de distance des plantations par rapport à la limite de propriété, soit l'article 671 notamment.


>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI00000643013

>>> https://www.anneville-ambourville.fr/spip.php?article44

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Merci! 

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bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 2 299
Modifié le 15 mai 2024 à 16:29

Bonjour,

La haie est située sur notre propriété et selon ce que nous avons entendu des habitants locaux, elle a été plantée dans les années 80 avec l'accord des deux propriétés.

Si la haie se situe sur votre propriété, elle n'est pas mitoyenne. Ce n'est pas parce que les voisins ont payé la moitié qu'elle le devient. Surtout comme le dit BmV, ce ne sont que des dires des habitants locaux. 

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Merci pour ca 

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