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2 réponses
15 mai 2024 à 16:13
" La haie est située sur notre propriété " : donc elle vous appartient en totalité et n'est pas mitoyenne.
Vous avez donc toute latitude pour l'entretenir ou la détruire, quel qu'ait été le mode de financement de sa création jadis, sauf si cette opération a fait l'objet d'une convention écrite entre les deux propriétaires d'alors.
Cette convention peut cependant ne pas vous être opposable selon son contenu.
De plus, ce sera à vous de respecter les dispositions du code civil en matière de hauteur et de distance des plantations par rapport à la limite de propriété, soit l'article 671 notamment.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI00000643013
Modifié le 15 mai 2024 à 16:29
Bonjour,
La haie est située sur notre propriété et selon ce que nous avons entendu des habitants locaux, elle a été plantée dans les années 80 avec l'accord des deux propriétés.
Si la haie se situe sur votre propriété, elle n'est pas mitoyenne. Ce n'est pas parce que les voisins ont payé la moitié qu'elle le devient. Surtout comme le dit BmV, ce ne sont que des dires des habitants locaux.
15 mai 2024 à 16:43
Merci!