Haies de plus de 30 ans
Utilisateur anonyme
-
BmV Messages postés 43792 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43792 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Autre question concernant une haie de 31 ans avec 2m80, tombe t-elle sous la protection de la règle des trentenaires, selon laquelle on ne peut plus exiger qu'elle soit taillée ou coupée ?
Merci encore pour vos précisieuses informations.
Autre question concernant une haie de 31 ans avec 2m80, tombe t-elle sous la protection de la règle des trentenaires, selon laquelle on ne peut plus exiger qu'elle soit taillée ou coupée ?
Merci encore pour vos précisieuses informations.
1 réponse
-
Oui, mais uniquement si l'on peut prouver que la haie a dépassé la hauteur légale (2 m en principe) depuis plus de trente ans de façon continue, pas seulement qu'elle existe depuis trente ans..
-
Ca va pas être facile...
- Pas facile de prouver la date à laquelle elle a dépassé les 2 m de hauteur ... (si toutefois elle est bien plantée à au moins 50 cm de la limite de propriété tel que l'exige le Code civil, sinon elle devra être supprimée totalement ....)
Prouver juste l'âge de la haie elle-même, c'est à dire la date de sa plantation, n'a aucun intérêt ni aucune valeur juridique dans ce cas ....
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...