Haies de plus de 30 ans
Utilisateur anonyme
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24 avril 2020 à 17:59
BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 avril 2020 à 23:00
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BmV
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24 avril 2020 à 19:02
24 avril 2020 à 19:02
Oui, mais uniquement si l'on peut prouver que la haie a dépassé la hauteur légale (2 m en principe) depuis plus de trente ans de façon continue, pas seulement qu'elle existe depuis trente ans..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2020 à 19:44
24 avril 2020 à 20:59
Je ne comprends pas la réponse...
Pas facile de faire tailler la haie ou pas facile de prouver l'âge ?
24 avril 2020 à 23:00
Prouver juste l'âge de la haie elle-même, c'est à dire la date de sa plantation, n'a aucun intérêt ni aucune valeur juridique dans ce cas ....