Haies de plus de 30 ans

Utilisateur anonyme - 24 avril 2020 à 17:59
BmV Messages postés 90653 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 - 24 avril 2020 à 23:00
Bonjour,
Autre question concernant une haie de 31 ans avec 2m80, tombe t-elle sous la protection de la règle des trentenaires, selon laquelle on ne peut plus exiger qu'elle soit taillée ou coupée ?

Merci encore pour vos précisieuses informations.

1 réponse

BmV Messages postés 90653 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 18 133
24 avril 2020 à 19:02
Oui, mais uniquement si l'on peut prouver que la haie a dépassé la hauteur légale (2 m en principe) depuis plus de trente ans de façon continue, pas seulement qu'elle existe depuis trente ans..
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Ulysse5818 Messages postés 11795 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024 5 001
24 avril 2020 à 19:44
Ca va pas être facile...
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Utilisateur anonyme > Ulysse5818 Messages postés 11795 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024
24 avril 2020 à 20:59
Bonsoir
Je ne comprends pas la réponse...
Pas facile de faire tailler la haie ou pas facile de prouver l'âge ?
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BmV Messages postés 90653 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 18 133 > Utilisateur anonyme
24 avril 2020 à 23:00
Pas facile de prouver la date à laquelle elle a dépassé les 2 m de hauteur ... (si toutefois elle est bien plantée à au moins 50 cm de la limite de propriété tel que l'exige le Code civil, sinon elle devra être supprimée totalement ....)

Prouver juste l'âge de la haie elle-même, c'est à dire la date de sa plantation, n'a aucun intérêt ni aucune valeur juridique dans ce cas ....
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