Sujet Précédent Sujet Suivant

Haies de plus de 30 ans

Utilisateur anonyme -  
BmV Messages postés 98491 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Autre question concernant une haie de 31 ans avec 2m80, tombe t-elle sous la protection de la règle des trentenaires, selon laquelle on ne peut plus exiger qu'elle soit taillée ou coupée ?

Merci encore pour vos précisieuses informations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98491 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 179
 
Oui, mais uniquement si l'on peut prouver que la haie a dépassé la hauteur légale (2 m en principe) depuis plus de trente ans de façon continue, pas seulement qu'elle existe depuis trente ans..
4
Ulysse5818 Messages postés 15449 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 865
 
Ca va pas être facile...
0
Utilisateur anonyme > Ulysse5818 Messages postés 15449 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonsoir
Je ne comprends pas la réponse...
Pas facile de faire tailler la haie ou pas facile de prouver l'âge ?
0
BmV Messages postés 98491 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 179 > Utilisateur anonyme
 
Pas facile de prouver la date à laquelle elle a dépassé les 2 m de hauteur ... (si toutefois elle est bien plantée à au moins 50 cm de la limite de propriété tel que l'exige le Code civil, sinon elle devra être supprimée totalement ....)

Prouver juste l'âge de la haie elle-même, c'est à dire la date de sa plantation, n'a aucun intérêt ni aucune valeur juridique dans ce cas ....
1

Discussions similaires

obligation taille de haies de plus de 30 ans
TWINGU -
kasom -

5 réponses
haie mal taillée, bornage et prescription trentenaire
voisinpb -
rio loco -

5 réponses
Taille de haie non mitoyenne
Hera_12 -
jodelariege -

4 réponses
Etat des lieux après 30 ans de location
maenaelle -
mina249 -

1 réponse
Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses