Mes parents sont inquiets !!!!
DAVCAL75
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jeudi 20 mars 2014
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20 mars 2014
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20 mars 2014 à 16:49
Utilisateur anonyme - 20 mars 2014 à 17:36
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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 mars 2014 à 17:00
20 mars 2014 à 17:00
Bonjour,
Votre père a le droit de vous léguer une quotité disponible de 1/3 de ses biens, et votre mère a le droit de vous léguer une quotité disponible de 1/4 de ses biens.
Ils ne pourront pas empêcher tous leurs enfants de réclamer leur réserve héréditaire, soit 1/3 des biens de votre père, 1/4 de ceux de votre mère, que ce soit mérité ou non.
Ils peuvent également vous désigner (et/ou votre demi-frère) comme devant obtenir l'appartement, charge à vous d'indemniser vos co-héritiers pour ce qui doit leur revenir.
Et/ou ils peuvent vous faire une donation de la nue-propriété de l'appartement.
Qu'ils rencontrent un notaire pour établir un testament et/ou une donation en ce sens.
Cdlt
Votre père a le droit de vous léguer une quotité disponible de 1/3 de ses biens, et votre mère a le droit de vous léguer une quotité disponible de 1/4 de ses biens.
Ils ne pourront pas empêcher tous leurs enfants de réclamer leur réserve héréditaire, soit 1/3 des biens de votre père, 1/4 de ceux de votre mère, que ce soit mérité ou non.
Ils peuvent également vous désigner (et/ou votre demi-frère) comme devant obtenir l'appartement, charge à vous d'indemniser vos co-héritiers pour ce qui doit leur revenir.
Et/ou ils peuvent vous faire une donation de la nue-propriété de l'appartement.
Qu'ils rencontrent un notaire pour établir un testament et/ou une donation en ce sens.
Cdlt
DAVCAL75
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jeudi 20 mars 2014
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20 mars 2014
Modifié par DAVCAL75 le 20/03/2014 à 17:27
Modifié par DAVCAL75 le 20/03/2014 à 17:27
merci de votre reponse aussi rapide
2 questions svp /
comment est calculé le montant de l indemnisation sur l appartement
et sur l argent en banque ?
en quoi consiste : " ils peuvent vous faire une donation de la nue-propriété de l'appartement "
mon demi frere lui ne veux rien comment doit il faire pour le formuler sur le papier
merci d avance
2 questions svp /
comment est calculé le montant de l indemnisation sur l appartement
et sur l argent en banque ?
en quoi consiste : " ils peuvent vous faire une donation de la nue-propriété de l'appartement "
mon demi frere lui ne veux rien comment doit il faire pour le formuler sur le papier
merci d avance
comment est calculé le montant de l indemnisation sur l appartement
Si c'est un bien qui appartient pour moitié à chaque parent (bien communautaire ? bien indivis ?), vous appliquez la part de réserve héréditaire que j'ai donnée à la moitié de sa valeur à la date de chaque décès : vous aurez une idée de ce que vous devrez verser à votre frère.
Très approximativement, vous devrez lui verser entre 1/4 et 1/3 de la valeur de l'appartement.
et sur l argent en banque ?
pareil
et sur les meubles, la voiture, les dettes : pareil
en quoi consiste : " ils peuvent vous faire une donation de la nue-propriété de l'appartement "
Au lieu d'attendre que vous en héritiez, vos parents vous donnent la nue-propriété de leur vivant, et conservent l'usufruit pour pouvoir continuer à y vivre ; à leur décès vous devenez propriétaire du bien immédiatement
mon demi frere lui ne veux rien comment doit il faire pour le formuler sur le papier
il ne peut pas, il doit attendre leur décès et renoncer à la succession ; ce qui pose le problème suivant : s'il est décédé entre temps, il faudra trouver un nouvel accord avec ses héritiers, et ça ce n'est pas gagné
Si c'est un bien qui appartient pour moitié à chaque parent (bien communautaire ? bien indivis ?), vous appliquez la part de réserve héréditaire que j'ai donnée à la moitié de sa valeur à la date de chaque décès : vous aurez une idée de ce que vous devrez verser à votre frère.
Très approximativement, vous devrez lui verser entre 1/4 et 1/3 de la valeur de l'appartement.
et sur l argent en banque ?
pareil
et sur les meubles, la voiture, les dettes : pareil
en quoi consiste : " ils peuvent vous faire une donation de la nue-propriété de l'appartement "
Au lieu d'attendre que vous en héritiez, vos parents vous donnent la nue-propriété de leur vivant, et conservent l'usufruit pour pouvoir continuer à y vivre ; à leur décès vous devenez propriétaire du bien immédiatement
mon demi frere lui ne veux rien comment doit il faire pour le formuler sur le papier
il ne peut pas, il doit attendre leur décès et renoncer à la succession ; ce qui pose le problème suivant : s'il est décédé entre temps, il faudra trouver un nouvel accord avec ses héritiers, et ça ce n'est pas gagné
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