Refus d'une succession
kima44
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jeudi 20 mars 2014
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20 mars 2014 à 23:18
Utilisateur anonyme - 21 mars 2014 à 07:42
Utilisateur anonyme - 21 mars 2014 à 07:42
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 21/03/2014 à 07:45
Modifié par Sorgin le 21/03/2014 à 07:45
Bonjour,
Votre mère doit renoncer à la succession officiellement, et fournir un certificat de renonciation à l'administration fiscale et à tout créancier qui se présentera (votre tante fera de même) ; une fois qu'elles auront renoncé, ce sera à vous de le faire (et à tous les descendants de votre grand-mère qui le souhaiteront).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Pour les mineurs il faudra l'accord du juge des tutelles, qui ne le donnera que si la succession est réellement déficitaire. Il faudra donc dans tous les cas, s'il y a des mineurs, obtenir les informations sur la succession de votre grand-mère (ce qu'elle possédait, ses dettes...) ; pour cela il faudra un acte de notoriété émis par un notaire, afin d'interroger les banques, et savoir si elle possédait des biens immobiliers et si elle a bénéficié d'aides sociales remboursables.
Cdlt
Votre mère doit renoncer à la succession officiellement, et fournir un certificat de renonciation à l'administration fiscale et à tout créancier qui se présentera (votre tante fera de même) ; une fois qu'elles auront renoncé, ce sera à vous de le faire (et à tous les descendants de votre grand-mère qui le souhaiteront).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Pour les mineurs il faudra l'accord du juge des tutelles, qui ne le donnera que si la succession est réellement déficitaire. Il faudra donc dans tous les cas, s'il y a des mineurs, obtenir les informations sur la succession de votre grand-mère (ce qu'elle possédait, ses dettes...) ; pour cela il faudra un acte de notoriété émis par un notaire, afin d'interroger les banques, et savoir si elle possédait des biens immobiliers et si elle a bénéficié d'aides sociales remboursables.
Cdlt