Surendettement
vivisouki
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laurence83000 Messages postés 77 Statut Membre -
laurence83000 Messages postés 77 Statut Membre -
Bonjour, je voulais savoir une question mon conjoint et moi nous, nous sommes pacsés il a des dette a son nom et il veut faire un dossier de surendettement mais il veut pas me mettre dessus peut il le faire vu qu,'on est pacsés ?
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Bonjour,
Les personnes qui ont conclu un Pacs sont tenues solidairement des dettes contractées par l'une d'elles pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun. En conséquence, si l'une engage une dépense qu'elle ne peut pas payer, son créancier peut réclamer à l'autre l'intégralité des sommes dues en faisant au besoin saisir les biens qu'elle possède personnellement.
Les personnes qui ont conclu un Pacs sont tenues solidairement des dettes contractées par l'une d'elles pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun. En conséquence, si l'une engage une dépense qu'elle ne peut pas payer, son créancier peut réclamer à l'autre l'intégralité des sommes dues en faisant au besoin saisir les biens qu'elle possède personnellement.
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