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Surendettement

vivisouki Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 19 mars 2014 à 12:10
laurence83000 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 - 19 mars 2014 à 14:53
Bonjour, je voulais savoir une question mon conjoint et moi nous, nous sommes pacsés il a des dette a son nom et il veut faire un dossier de surendettement mais il veut pas me mettre dessus peut il le faire vu qu,'on est pacsés ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
laurence83000 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 9
19 mars 2014 à 14:53
Bonjour,
Les personnes qui ont conclu un Pacs sont tenues solidairement des dettes contractées par l'une d'elles pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun. En conséquence, si l'une engage une dépense qu'elle ne peut pas payer, son créancier peut réclamer à l'autre l'intégralité des sommes dues en faisant au besoin saisir les biens qu'elle possède personnellement.
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