Surendettement
vivisouki
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 19 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2014
-
19 mars 2014 à 12:10
laurence83000 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 - 19 mars 2014 à 14:53
laurence83000 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 - 19 mars 2014 à 14:53
A voir également:
- Surendettement
- Dossier de surendettement pdf 2023 - Guide
- Peut on avoir un chéquier en étant en surendettement - Forum cheques
- Diac loa et surendettement - Forum surendettement
- Mon contrat de LOA a été résilié pour cause de surendettement - Forum surendettement
- Lettre pour un 2eme dossier de surendettement - Forum Consommation
1 réponse
laurence83000
Messages postés
74
Date d'inscription
lundi 17 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2015
9
19 mars 2014 à 14:53
19 mars 2014 à 14:53
Bonjour,
Les personnes qui ont conclu un Pacs sont tenues solidairement des dettes contractées par l'une d'elles pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun. En conséquence, si l'une engage une dépense qu'elle ne peut pas payer, son créancier peut réclamer à l'autre l'intégralité des sommes dues en faisant au besoin saisir les biens qu'elle possède personnellement.
Les personnes qui ont conclu un Pacs sont tenues solidairement des dettes contractées par l'une d'elles pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun. En conséquence, si l'une engage une dépense qu'elle ne peut pas payer, son créancier peut réclamer à l'autre l'intégralité des sommes dues en faisant au besoin saisir les biens qu'elle possède personnellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...