Lettre pour delai de paiement
chriti11
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 19 mars 2014 à 10:08
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 19 mars 2014 à 10:08
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nemrod18
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19 mars 2014 à 10:08
19 mars 2014 à 10:08
Bonjour,
Pour établir un échéancier, prendre contact avec l'étude d'huissier qui a délivré le commandement.
Si c'est pour obtenir un délai maxi de 24 mois, contactez le tribunal qui a rendu la décision (déplacez vous ) et demandez à bénéficier de l'article 1244.
Pour établir un échéancier, prendre contact avec l'étude d'huissier qui a délivré le commandement.
Si c'est pour obtenir un délai maxi de 24 mois, contactez le tribunal qui a rendu la décision (déplacez vous ) et demandez à bénéficier de l'article 1244.
La législation juridique et financière évolue en permanence...