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Lettre pour delai de paiement

chriti11 Messages postés 1 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir ou s adresser pour demander un delai de paiement suite a la reception d un commandement de payer,on m a dit qu il faut envoyer un courrier au greffe du tribunal mais je ne sais pas comment formuler la lettre! j aimerais bien avoir un modele!merci beaucoup!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 765
 
Bonjour,

Pour établir un échéancier, prendre contact avec l'étude d'huissier qui a délivré le commandement.

Si c'est pour obtenir un délai maxi de 24 mois, contactez le tribunal qui a rendu la décision (déplacez vous ) et demandez à bénéficier de l'article 1244.
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