Rappel des charges générales
Résolu
jeanjean5
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Marmenard -
Marmenard -
Bonjour,
J'habite mon appartement depuis février 1988, je demande le détail de mes charges générales chaque année. Je viens de me rendre compte que mon propriétaire fait mon calcul du montant d'avance de mes charges du mois en les multipliant par 10 au lieu des 12 mois .
Cela est -il normal et sur combien d'années je peux demander la réactualisation en ma faveur sur ces charges ?
Merci
J'habite mon appartement depuis février 1988, je demande le détail de mes charges générales chaque année. Je viens de me rendre compte que mon propriétaire fait mon calcul du montant d'avance de mes charges du mois en les multipliant par 10 au lieu des 12 mois .
Cela est -il normal et sur combien d'années je peux demander la réactualisation en ma faveur sur ces charges ?
Merci
A voir également:
- Rappel des charges générales
- Apl rappel des mois précédent - Guide
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Habitation
- Rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Charges mensuelles hespérides - Forum copropriété
2 réponses
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...