Amandes et condamnations pécuniaires
Résolu
larrive17
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larrive17 Messages postés 57 Statut Membre -
larrive17 Messages postés 57 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai recu une amende chez moi j'appel le trésor public parce que je voulais en savoir plus sur les frais de majoration et la j'apprend que je dois plus de 500 euros depuis 2005 ! savez-vous si y'a préscription ? merci d'avance.
j'ai recu une amende chez moi j'appel le trésor public parce que je voulais en savoir plus sur les frais de majoration et la j'apprend que je dois plus de 500 euros depuis 2005 ! savez-vous si y'a préscription ? merci d'avance.
A voir également:
- Amandes et condamnations pécuniaires
- Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires - Forum Automobile
- Amandes gouv - Guide
- Jours amandes et prison - Forum Justice
- Difference entre requisition et condamnation - Guide
- Attestation de non condamnation et de filiation - Guide
13 réponses
Bonjour,oui désormais l' état ne peux plus demander des remboursements au delà de deux ans!!!!Tout comme vous ne pouvez lui demander un remboursement au delà de ces deux ans.
larrive17
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merci ça me rassure comme même ! dois-je leur envoyer un courrier pour leur dire la prescription ?
ifrm68
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De quelle nature est l'amende?PV?
larrive17
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stationnement depuis 2005
"état ne peux plus demander des remboursements au delà de deux ans" : merci de nous indiquer le texte réglementaire qui précise ceci.
Bonjour l'art L274 du LPF précise que l'action des impôts est de 4 ans mais cela varie en fonction de l'impôt.Ex pour le revenu c'est 10 ans,pour la taxe foncière c'est 1 an...C'est pour cela que j'en demandais la nature à l'interressé.
"précise que l'action des impôts est de 4 ans" : oui, ça c'est su et confirmé >>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028312221/2013-12-08/
(ce délai est même rallongé de deux ans dans certains cas ....)
Je ne trouve cependant pas où cet article indique les différences de traitement/délai selon la nature de l'impôt concerné.
Mais tu vas nous trouver ça très vite, n'est ce pas ?
Merci par avance.
(ce délai est même rallongé de deux ans dans certains cas ....)
Je ne trouve cependant pas où cet article indique les différences de traitement/délai selon la nature de l'impôt concerné.
Mais tu vas nous trouver ça très vite, n'est ce pas ?
Merci par avance.
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C'est pas la réponse attendue : merci de nous indiquer le texte réglementaire formalisant les délais spécifiques et variables soutenues ci-dessus ; Larrive17 pourrait subir un préjudice pécuniaire en cas d'erreur.
j'aimerai avoir si oui ou non y'a prescription ce sont des amandes pour stationnement gênant et rodateur 2005 merci
j'aimerai avoir si oui ou non y'a prescription ce sont des amandes pour stationnement gênant et rodateur 2005
"Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures".
Ce qui est important dans le texte ci dessus est :
Les comptables publics ............ qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives
Dans la question que vous posez vous ne donnez aucune précisions sur les diligences menées par le comptable ou l'existence d'une éventuelle procédure contentieuse.
Dans ces conditions, personne ne pourra vous répondre. Nous ne lisons pas encore dans le marc de café pour deviner l'historique et l'évolution passée de votre litige.
"Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures".
Ce qui est important dans le texte ci dessus est :
Les comptables publics ............ qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives
Dans la question que vous posez vous ne donnez aucune précisions sur les diligences menées par le comptable ou l'existence d'une éventuelle procédure contentieuse.
Dans ces conditions, personne ne pourra vous répondre. Nous ne lisons pas encore dans le marc de café pour deviner l'historique et l'évolution passée de votre litige.
On essaie tous de répondre en toute sympathie aux demandes,pourtant,IL y a des BMV "Biens Mauvais Vérificateurs" qui s'autorisent des remarques déplacées,qui jouent les modérateurs et qui écrivent comme les gamins de quinze ans.C'est pathétique!!!!
J'ai moi-même cloué le bec aux centre des impôts concernant la prescription,donc si l'article envoyé n'est pas celui attendu par MR BMV tant pis.Ca ne change rien au résultat.Quand au tutoiement "ici" ne veut pas dire sur ce site,mais par moi.Je n'accepte pas qu'un inconnu me tutoie.Mais ça choque MR BMV qui est plutôt familier!!!
J'ai moi-même cloué le bec aux centre des impôts concernant la prescription,donc si l'article envoyé n'est pas celui attendu par MR BMV tant pis.Ca ne change rien au résultat.Quand au tutoiement "ici" ne veut pas dire sur ce site,mais par moi.Je n'accepte pas qu'un inconnu me tutoie.Mais ça choque MR BMV qui est plutôt familier!!!
"On essaie tous de répondre en toute sympathie" : la "sympathie" (notion d'ailleurs toute subjective) ne remplace ni la compétence ni la pertinence ; on est au moins trois à l'avoir soulevé pour ceux qui savent lire.
Les utilisateurs de ce site demandent avant tout des réponses précises et justes répondant à leurs interrogations ; le Droit est une science exacte, donner une réponse erronée, ce qui est le cas ici, peut avoir des conséquences pour celui qui les lit : à une question sur les contraventions, on ne répond pas par une réponse sur les contrôles fiscaux !
"si l'article envoyé n'est pas celui attendu par MR BMV tant pis " : erreur, Votre Honneur, ce n'est pas M. BmV qui "attend" cet article, mais Larrive17 qui, s'il s'était basé sur la réponse erronée faite ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6321171-amandes-et-condamnations-pecuniaires#5 , il aurait eu des soucis avec l'administration en question, lui, et le "tant pis" aurait été pour lui et ni pour toi ni pour moi !
C'est faire preuve d'une désinvolture crasse et d'une légèreté certaine que de répondre, même "sympathiquement", par une ânerie qui n'aura de répercussion que pour les autres, sans même accepter que d'autres la rectifient pour éviter des déboires importants à un utilisateur de bonne foi.
"J'ai moi-même cloué le bec aux centre des impôts concernant la prescription," : sans doute, sans doute, mais ce coup-ci c'est raté.
Les utilisateurs de ce site demandent avant tout des réponses précises et justes répondant à leurs interrogations ; le Droit est une science exacte, donner une réponse erronée, ce qui est le cas ici, peut avoir des conséquences pour celui qui les lit : à une question sur les contraventions, on ne répond pas par une réponse sur les contrôles fiscaux !
"si l'article envoyé n'est pas celui attendu par MR BMV tant pis " : erreur, Votre Honneur, ce n'est pas M. BmV qui "attend" cet article, mais Larrive17 qui, s'il s'était basé sur la réponse erronée faite ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6321171-amandes-et-condamnations-pecuniaires#5 , il aurait eu des soucis avec l'administration en question, lui, et le "tant pis" aurait été pour lui et ni pour toi ni pour moi !
C'est faire preuve d'une désinvolture crasse et d'une légèreté certaine que de répondre, même "sympathiquement", par une ânerie qui n'aura de répercussion que pour les autres, sans même accepter que d'autres la rectifient pour éviter des déboires importants à un utilisateur de bonne foi.
"J'ai moi-même cloué le bec aux centre des impôts concernant la prescription," : sans doute, sans doute, mais ce coup-ci c'est raté.
" les impôts ne peuvent pas insister" : bien évidemment, si on les rend attentifs aux règles applicables en matière de contrôle fiscal si on a un problème de contrôle fiscal ; personne ne conteste cela et très certainement une telle opération fut-elle une réussite un jour ou l'autre.
MAIS si on leur demande 'd'appliquer les règles des contrôles fiscaux à un dossier concernant les amendes et condamnations pécuniaires (y'a pas comme un hiatus, là-dedans ? ;-) ) comme tu l'envisageais plus haut, en leur citant un article du CPF hors sujet, inopposable et et surtout inadapté, je pense que lesdits services vont un peu "insister" quand même.
Non ?
Pour le reste, .....
MAIS si on leur demande 'd'appliquer les règles des contrôles fiscaux à un dossier concernant les amendes et condamnations pécuniaires (y'a pas comme un hiatus, là-dedans ? ;-) ) comme tu l'envisageais plus haut, en leur citant un article du CPF hors sujet, inopposable et et surtout inadapté, je pense que lesdits services vont un peu "insister" quand même.
Non ?
Pour le reste, .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...