Condamnations pecuniaires-amendes
Lalanou
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9 mai 2017 à 15:53
HS70 - 23 mai 2017 à 20:29
HS70 - 23 mai 2017 à 20:29
A voir également:
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- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum Justice
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DorisOups
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18 juillet 2017
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9 mai 2017 à 15:56
9 mai 2017 à 15:56
bonjour
e leurs avait deja envoyée une lettre en leurs expliquant qu étant mére seule je ne pouvais supporter une charge de plus de 400€ par mois Mais ma demande n a jamais etait prise compte.
ils s'en fichent totalement*
seulement un jugement peut vous obtenir un échéancier
ce n'est pas vous qui le décidez!
e leurs avait deja envoyée une lettre en leurs expliquant qu étant mére seule je ne pouvais supporter une charge de plus de 400€ par mois Mais ma demande n a jamais etait prise compte.
ils s'en fichent totalement*
seulement un jugement peut vous obtenir un échéancier
ce n'est pas vous qui le décidez!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2017 à 16:04
Savez vous comment dois je proceder?
9 mai 2017 à 16:10
voici un exemple de lettre
recopiez là en indiquant les montants que vous pouvez rembourser, et surtout n'oubliez pas de l'envoyer avec accusé de réception