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5 réponses
Vous avez été condamné à une peine : Jour-Amende.
Une Amende pour quelle raison ?!
Quel Tribunal correctionnel ?
Que dit le compte rendu de jugement ?
Si, le Tribunal a prononcé un Jugement, et qu'il a la bonne adresse, c'est que ce même Tribunal vous a convoqué.
Étiez-vous présent lors du jugement ?
Le Tribunal vous a-t-il fait parvenir la décision ?
Si, vous n'étiez pas informé, c'est à votre avantage. Ce n'est pas au Trésor public de vous informer d'une condamnation, mais à la Justice, elle doit apporter la preuve qu'elle vous a communiqué la décision, où qu'elle a été dans l'incapacité de vous trouver, ce qui n'est pas le cas, puisque les Gendarmes vous ont trouvé.
"Jour-Amende" signifie que tous les jours de retard d'impayé se transforme en prison.
Dans le cas que vous nous indiquez, il vous faut consulter sans délai un avocat. TOUT DE SUITE !
Code Pénal :
Article 131-3 :
« Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'emprisonnement ;
2° L'amende ;
3° Le jour-amende ;
4° Le stage de citoyenneté ;
5° Le travail d'intérêt général ;
6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;
7° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;
8° La sanction-réparation. »
Article 131-5
« Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante. »
Article 131-25
« En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.
Le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement. »
Au regard de l'article précédent, Irez-vous en Prison : OUI !
Ayez avec vous tous les documents, toutes les preuves qui prouveraient votre bonne foi.
Code de Procédure Pénal :
Article 749
« En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé. »
Article 750
« Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;
2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;
3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;
4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros. »
Si, vous n'avez jamais reçu de document vous indiquant la condanamation : Jour-Amende, cet artcile vous sauve !
Article 754
« Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante.
Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif.
Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par l'article 712-6. Ce magistrat peut à cette fin délivrer les mandats prévus par l'article 712-17. La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11. Le juge de l'application des peines peut décider d'accorder des délais de paiement au condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie, en ajournant sa décision pour une durée qui ne saurait excéder six mois. »
Une Amende pour quelle raison ?!
Quel Tribunal correctionnel ?
Que dit le compte rendu de jugement ?
Si, le Tribunal a prononcé un Jugement, et qu'il a la bonne adresse, c'est que ce même Tribunal vous a convoqué.
Étiez-vous présent lors du jugement ?
Le Tribunal vous a-t-il fait parvenir la décision ?
Si, vous n'étiez pas informé, c'est à votre avantage. Ce n'est pas au Trésor public de vous informer d'une condamnation, mais à la Justice, elle doit apporter la preuve qu'elle vous a communiqué la décision, où qu'elle a été dans l'incapacité de vous trouver, ce qui n'est pas le cas, puisque les Gendarmes vous ont trouvé.
"Jour-Amende" signifie que tous les jours de retard d'impayé se transforme en prison.
Dans le cas que vous nous indiquez, il vous faut consulter sans délai un avocat. TOUT DE SUITE !
Code Pénal :
Article 131-3 :
« Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'emprisonnement ;
2° L'amende ;
3° Le jour-amende ;
4° Le stage de citoyenneté ;
5° Le travail d'intérêt général ;
6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;
7° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;
8° La sanction-réparation. »
Article 131-5
« Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante. »
Article 131-25
« En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.
Le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement. »
Au regard de l'article précédent, Irez-vous en Prison : OUI !
Ayez avec vous tous les documents, toutes les preuves qui prouveraient votre bonne foi.
Code de Procédure Pénal :
Article 749
« En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé. »
Article 750
« Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;
2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;
3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;
4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros. »
Si, vous n'avez jamais reçu de document vous indiquant la condanamation : Jour-Amende, cet artcile vous sauve !
Article 754
« Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante.
Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif.
Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par l'article 712-6. Ce magistrat peut à cette fin délivrer les mandats prévus par l'article 712-17. La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11. Le juge de l'application des peines peut décider d'accorder des délais de paiement au condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie, en ajournant sa décision pour une durée qui ne saurait excéder six mois. »
Y a t il un jugement qui vous condamne à 2 mois de prison ferme .Pour une amende non payée cela est impossible ou vous ne nous dites pas tout .Voyez un avocat au plus vite .
Merci Bulou pour ton mail Le trésor publique ma envoyer l amande a la mauvaise adresse et comme les recommandés ne suivent pas même avec le suivie postale donc bien sur que je n ai rien reçu Donc pour non payement ils mon juger sans que je suis au parfum a 2 mois ferme
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci Quoquelicot pour votre maii
le 21 avril 2005 j ai ete condamne a 70 h de tij par le tribunal ne Nantes
courrier que j ai reçu a l adresse AAA de l époque
Le 26 06 2006 jugement conversion de tij en jours amende 60 j a 10 eurs qui a été valider par courier recu a l adresse BBB Demenager
LE 28 03 2007l amende a ete envoyer ainsi que les relances a l adresse AAA
Le 11 2011 lE TRIBUNAL MA condamner a 2 mois fermes pour non paiement
L AMENDE EST PAYER MAIS LES GENDARMES ONT DEMANDER A MA FEMME DE M EMMENER CHEZ EUX POUR UNE AUDITION CONCERNANT CETTE AMENDE TOUT EN SACHANT QUE J AI UNE VOITURE CELA FAIT PEUR
le 21 avril 2005 j ai ete condamne a 70 h de tij par le tribunal ne Nantes
courrier que j ai reçu a l adresse AAA de l époque
Le 26 06 2006 jugement conversion de tij en jours amende 60 j a 10 eurs qui a été valider par courier recu a l adresse BBB Demenager
LE 28 03 2007l amende a ete envoyer ainsi que les relances a l adresse AAA
Le 11 2011 lE TRIBUNAL MA condamner a 2 mois fermes pour non paiement
L AMENDE EST PAYER MAIS LES GENDARMES ONT DEMANDER A MA FEMME DE M EMMENER CHEZ EUX POUR UNE AUDITION CONCERNANT CETTE AMENDE TOUT EN SACHANT QUE J AI UNE VOITURE CELA FAIT PEUR
Bonsoir,
Vous pouvez argumenter avec les preuves sur le fait que l'erreur ne vient pas de vous mais du Trésor Public.
La Justice transmet au Trésor Public la condamnation "Jour-Amende", le Trésor Public doit l'envoyer à l'adresse mentionné sur le document par la Justice ; Or, ce dernier a du se contenter de votre dernière adresse fiscale.
Auriez-vous une preuve que vous avez prévenu le Trésor Public, Finance Publique, Impôt de votre changement d'adresse ?
Cela pourrait également vous servir.
Votre relevé d'imposition, impôt foncier à votre nouvelle adresse en 2006 où après, cela prouverait que les Finances Publiques avaient votre nouvelle adresse.
Vous risquez la prison, contactez sans attendre, tout de suite un avocat.
Là, cela ne vous sert à rien de venir sur ce site, seul un avocat peut vous apporter l'aide nécessaire et c'est réel.
Vous pouvez argumenter avec les preuves sur le fait que l'erreur ne vient pas de vous mais du Trésor Public.
La Justice transmet au Trésor Public la condamnation "Jour-Amende", le Trésor Public doit l'envoyer à l'adresse mentionné sur le document par la Justice ; Or, ce dernier a du se contenter de votre dernière adresse fiscale.
Auriez-vous une preuve que vous avez prévenu le Trésor Public, Finance Publique, Impôt de votre changement d'adresse ?
Cela pourrait également vous servir.
Votre relevé d'imposition, impôt foncier à votre nouvelle adresse en 2006 où après, cela prouverait que les Finances Publiques avaient votre nouvelle adresse.
Vous risquez la prison, contactez sans attendre, tout de suite un avocat.
Là, cela ne vous sert à rien de venir sur ce site, seul un avocat peut vous apporter l'aide nécessaire et c'est réel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...