probleme sur l'assainissement apres l'achat de ma maison

Question

gilda 33 le 17/002/2014
Bonjour
Il y a 5 mois on a acheté une maison avec tous les diagnostiques effectués, mais après un mois on a eu un problème d'évacuation des eaux usées (Chez le notaire lors de la signature j'ai souligné que la diagnostique avait été effectué en 2012, il m' a répondu devant le propriétaire que le bilan était bon car moins de 3 ans). Apres quelque recherche on c'est aperçu que la fosse septique est complètement écrasée. Nous avons contacter un professionnel qui nous a confirmé que la fosse et ces drains sont hors d'usage et il nous a fait un devis de 5000 euro pour le changement de l'installation. Nous nous somme mis en relation avec le notaire pour un arrangement a l'amiable avec le vendeur. Il nous a demander de lui envoyer le devis et qu'il et qu'il se mettrais en relations avec lui. Depuis j'appelle le notaire tous les mois pour  savoir ou cela en est et encore aujourd'hui je n'est toujours pas de nouvelle
je voudrais savoir quel est aujourd'hui les recours que je puisse avoir.
Merci pour vos réponse
CDLT

aurad · Answer

bonjour,

si vous avez eu le diagnostic assainissement en main propre qui stipulait bien que le système était conforme, la responsabilité du contrôleur peut être engagée.
après il faudra démontrer que l'écrasement était visible lors du contrôle et que c'était bien présent au moment de la vente, et que ce n'est pas vous qui ete à l'origine de l'écrasement (passage de véhicule, etc.)

si, avec vos recherches, vous avez pu observer cela je ne vois pas pourquoi le contrôleur ne l'aurait pas vu.

mais le notaire et le vendeur vont probablement dire que le diagnostic était positif et qu'il ne sont pas responsable.

après le seul recours possible est de lancer une procédure devant le tribunal.

gilda33 · Answer

je suis allé voir le spanc (service public pour l'assainissement non collectif) qui avait fait le contrôle en 2011 et celui ci m'a indiqué que les documents que l'on m'avait donné lors de la vente étaient incomplets et que si on les avait informé de la vente il aurait donné un avis défavorable et aurait demandé le changement de la fosse septique. moi je m'en suis apperçu lorsque j'ai eu les clefs j'ai constaté que l'évacuation se faisait mal donc j'ai dégagé la fosse et là j'ai constaté les déguats j'en ai informé le notaire tout de suite, ainsi que l'agence immobilière.
Le notaire m'a demandé un devis et depuis aucune réponse
merci de m'indiquer ce qu'il est possible de faire

...^^Ma rie ^^..^! · Answer

Bonjour


je suis allé voir le spanc (service public pour l'assainissement non collectif) qui avait fait le contrôle en 2011 et celui ci m'a indiqué que les documents que l'on m'avait donné lors de la vente étaient incomplets et que si on les avait informé de la vente il aurait donné un avis défavorable et aurait demandé le changement de la fosse septique.

C'est un "vice-caché". Le vendeur était au courant.

http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/la-garantie-de-vices-caches/a11250

Le vendeur reste responsable, après la transaction, des défauts du logement qui étaient cachés au moment de la vente, lorsque ceux-ci «rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destinait ou diminuent tellement cet usage que l'acquéreur n'aurait pas pris la décision d'achat, ou en tout cas pas à ce prix-là, s'il en avait eu connaissance» (article 1641 du Code civil). À l'inverse, le vendeur n'est pas responsable des défauts qui étaient apparents (article 1642). La jurisprudence juge ainsi que constituent des vices cachés: la présence de termites ou d'amiante dans le logement, l'absence de fondations, l'existence de carrières souterraines engendrant une insta­bilité du bâti, le défaut de raccordement au réseau public d'évacuation des eaux usées, ou encore des nuisances acoustiques dues à des cloisons d'épaisseur insuffisante.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11007.xhtml


@+

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