Vice caché
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poupounne21
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Modifié par 00lina00 le 9/02/2014 à 18:50
...^^Marie^^..... - 12 févr. 2014 à 10:07
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relou
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10 févr. 2014 à 10:21
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bonjour
un procès peut durer de nombreuses années si votre adversaire utilise toutes les voies de recours .
S'il est insolvable vous n'obtiendrez rien .Quant au biens de sa mère vous ne pourrez ni les saisir ni les hypothéquer elle n'est pas responsable juridiquement de son fils majeur.
un procès peut durer de nombreuses années si votre adversaire utilise toutes les voies de recours .
S'il est insolvable vous n'obtiendrez rien .Quant au biens de sa mère vous ne pourrez ni les saisir ni les hypothéquer elle n'est pas responsable juridiquement de son fils majeur.
domdo76
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10 févr. 2014 à 11:03
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Bonjour
que dit votre ERNT ?
cdlt
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cdlt
domdo76
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10 févr. 2014 à 11:17
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Etat des Risques Naturels et Technologiques, obligatoire dans le cadre d'une vente si votre commune y est soumis
louvanne
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11 févr. 2014 à 15:49
11 févr. 2014 à 15:49
OHH, demandez une hypothéque sur la maison de la maman, et ben......
comme nous sommes plusieurs à vous l'avoir dit :
vous ne pouvez pas!! son fils est majeur et responsable ! les biens de sa mère ne peuvent pas être engagés sauf si elle l'accepte d'elle même de s'en porter garant!
imaginez la situation inverse, est ce que vous accepteriez d'engager vos biens personnels pour les dettes de quelqu'un d'autre en sachant qu'il ne peut pas payer ??
seul les héritiers du vendeur pourront accepter (ou pas) les dettes par succession après le décès de la personne.
vous ne pouvez pas!! son fils est majeur et responsable ! les biens de sa mère ne peuvent pas être engagés sauf si elle l'accepte d'elle même de s'en porter garant!
imaginez la situation inverse, est ce que vous accepteriez d'engager vos biens personnels pour les dettes de quelqu'un d'autre en sachant qu'il ne peut pas payer ??
seul les héritiers du vendeur pourront accepter (ou pas) les dettes par succession après le décès de la personne.
Bonjour
Vous avez du signer lors de la vente l'ERNT.
L'état des risques naturels et technologiques fait apparaitre les différents points :
Risques naturels : inondations , mouvement de terrain , remontée de nappes phréatique , feux de forêt etc...
Risques technologiques : proximité d'industrie dangereuses (chimiques , nucléaires..), transport de matières dangereuses , tout évènement soumettant de bien aux effets toxiques, thermiques , effet de surpression , risques d'incendie
Zone sismique : le constat indique dans quelle zone est situé le bien ( 1 à 5)
Cartes permettant de situer le bien par rapport aux différents risques
+
Vous avez du signer lors de la vente l'ERNT.
L'état des risques naturels et technologiques fait apparaitre les différents points :
Risques naturels : inondations , mouvement de terrain , remontée de nappes phréatique , feux de forêt etc...
Risques technologiques : proximité d'industrie dangereuses (chimiques , nucléaires..), transport de matières dangereuses , tout évènement soumettant de bien aux effets toxiques, thermiques , effet de surpression , risques d'incendie
Zone sismique : le constat indique dans quelle zone est situé le bien ( 1 à 5)
Cartes permettant de situer le bien par rapport aux différents risques
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10 févr. 2014 à 11:09
je pense que cela va être une galère car de plus les vendeurs étaient séparer au moment de la vente .nous verrons bien ce que cela donne nous continuerons jusqu'au bout
On c'est bien fait avoir et en beauté .
la maison a été vendu par agence sont il responsable?
faut 'til se retourner contre eux également
11 févr. 2014 à 14:58
comme dit domdo regardez ce qui est écrit dans le diagnostic, ça doit être aussi précisé dans votre acte de notaire au chapitre "urbanisme".
ce vendeur est insolvable, mais peut être a t il une assurance civile?