Problème suite a décision prud'homme

Kiev62 Messages postés 246 Date d'inscription vendredi 24 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016 - 5 févr. 2014 à 18:58
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 6 févr. 2014 à 16:38
Bonjour à tous,

Je vais essayer de résumé la situation le plus simplement possible car c'est assez compliqué.

Fevrier 2012: Le patron de la boite pour qui je bosse me dit que celle ci va fermer car il n'as plus les fonds et pas assez de client, il est donc convenue que je sois licencié pour motif économique.

Avril 2012: toujours aucune nouvelle de mon licenciement retard dans mes paies, j'attaque mon patron au prud'homme avec l'aide d'un avocat.

Septembre 2012: La décision est rendu il doit me fournir mes papiers avec pour motif de rupture "Licenciement économique". Entre temps la société est parti en liquidation donc c'est un liquidateur qui doit gérer le dossier.

Octobre 2012: Je reçois enfin les documents me permettant de m'inscrire a pole emploi ! Seul hic il est écrit "Démission" comme motif de rupture alors que jamais je n'est entendu parler de cela et encore moins fait une lettre ou quoi que ce soit dans ce sens. J'appelle le liquidateur qui me dit ne rien pouvoir faire.

Entre temps mon avocat ne s'intéresse plus a moi et m'as complètement "abandonné"...

Qu'est ce que je dois faire ? Est ce que le liquidateur a le droit de faire ça ?

Merci à tous de votre aide.

1 réponse

Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 32
6 févr. 2014 à 16:38
Bonjour,

Est-ce que la décision a été signifiée par huissier? Votre employeur a-t-il interjeté appel?

Selon le cas, vous pouvez saisir le juge de l'exécution (ou JEX) pour obtenir sous astreinte la délivrance des documents.

Bien cordialement,
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