Problème suite a décision prud'homme
Kiev62
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 6 févr. 2014 à 16:38
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1 réponse
Avocat34000
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19 mars 2014
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6 févr. 2014 à 16:38
6 févr. 2014 à 16:38
Bonjour,
Est-ce que la décision a été signifiée par huissier? Votre employeur a-t-il interjeté appel?
Selon le cas, vous pouvez saisir le juge de l'exécution (ou JEX) pour obtenir sous astreinte la délivrance des documents.
Bien cordialement,
Est-ce que la décision a été signifiée par huissier? Votre employeur a-t-il interjeté appel?
Selon le cas, vous pouvez saisir le juge de l'exécution (ou JEX) pour obtenir sous astreinte la délivrance des documents.
Bien cordialement,