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Prud'homme salaires impayés

59210 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2014 - 2 févr. 2014 à 13:18
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 4 févr. 2014 à 13:02
Bonjour a tous , je suis au prud'homme avec mon employeur pour des salaires impayés . Le prud'homme a donc condamné mon employeur a me versé les salaires , en attendant de recevoir mes impayés mon employeur a changé le nom de son entreprise , j'aimerais savoir si le changement du nom de l'entreprise aura un effet sur le jugement prononcé par le prud'homme .

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 32
4 févr. 2014 à 13:02
Bonjour,

Tout dépend s'il n'a pas que changer le nom...

Si ce n'est qu'un changement de nom, il n'y a pas de difficulté et il doit exécuter le jugement.

S'il a dissout une société et en a créé une nouvelle, la nouvelle société n'a pas à exécuter la décision du Conseil de Prud'Hommes. Il faudrait assigbner l'ancienne société en liquidation judiciaire (possible si la radiation du RCS a eu lieu depuis moins d'1 an).

Bien cordialement
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