Prud'homme salaires impayés
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous , je suis au prud'homme avec mon employeur pour des salaires impayés . Le prud'homme a donc condamné mon employeur a me versé les salaires , en attendant de recevoir mes impayés mon employeur a changé le nom de son entreprise , j'aimerais savoir si le changement du nom de l'entreprise aura un effet sur le jugement prononcé par le prud'homme .
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Tout dépend s'il n'a pas que changer le nom...
Si ce n'est qu'un changement de nom, il n'y a pas de difficulté et il doit exécuter le jugement.
S'il a dissout une société et en a créé une nouvelle, la nouvelle société n'a pas à exécuter la décision du Conseil de Prud'Hommes. Il faudrait assigbner l'ancienne société en liquidation judiciaire (possible si la radiation du RCS a eu lieu depuis moins d'1 an).
Bien cordialement
Tout dépend s'il n'a pas que changer le nom...
Si ce n'est qu'un changement de nom, il n'y a pas de difficulté et il doit exécuter le jugement.
S'il a dissout une société et en a créé une nouvelle, la nouvelle société n'a pas à exécuter la décision du Conseil de Prud'Hommes. Il faudrait assigbner l'ancienne société en liquidation judiciaire (possible si la radiation du RCS a eu lieu depuis moins d'1 an).
Bien cordialement
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