Prud'homme salaires impayés
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 4 févr. 2014 à 13:02
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 4 févr. 2014 à 13:02
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Avocat34000
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19 mars 2014
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4 févr. 2014 à 13:02
4 févr. 2014 à 13:02
Bonjour,
Tout dépend s'il n'a pas que changer le nom...
Si ce n'est qu'un changement de nom, il n'y a pas de difficulté et il doit exécuter le jugement.
S'il a dissout une société et en a créé une nouvelle, la nouvelle société n'a pas à exécuter la décision du Conseil de Prud'Hommes. Il faudrait assigbner l'ancienne société en liquidation judiciaire (possible si la radiation du RCS a eu lieu depuis moins d'1 an).
Bien cordialement
Tout dépend s'il n'a pas que changer le nom...
Si ce n'est qu'un changement de nom, il n'y a pas de difficulté et il doit exécuter le jugement.
S'il a dissout une société et en a créé une nouvelle, la nouvelle société n'a pas à exécuter la décision du Conseil de Prud'Hommes. Il faudrait assigbner l'ancienne société en liquidation judiciaire (possible si la radiation du RCS a eu lieu depuis moins d'1 an).
Bien cordialement