clause de mobilité

Question

Bonjour à tous
Merci pour votre aide car je suis désespérée car maman de 2 petits bouts
Mon service est éclaté sur 2 sites, sur la région parisienne et dans l'Oise dont je fais partie, pour des raisons d'organisation, ma hiérarchie souhaite que nous allions rejoindre l'équipe située en région Parisienne ! Voici la clause de mobilité inscrite à mon contrat de travail :
« Il est bien entendu que pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de la Société, nous pouvons être amenés à modifier le lieu de votre travail et les sites d'intervention. Vous pourrez donc être mutée dans l'une des quelconques sociétés du groupe situées en Oise (sté actuelles ou futures) et la société prendrait en charge les frais de déménagement selon les modalités habituelles.
Dans le cas où vous refuseriez d'accepter ce type de décision, la rupture de contrat qui pourrait s'ensuivre, vous serait alors imputable et vous ne pourriez du fait de cette rupture prétendre à aucune indemnité. La société s'engage à ne mettre en oeuvre cette clause que pour des motifs dictés par l'intérêt de l'entreprise. »
Peuvent-ils m'imposer Paris, si ce n'est pas le cas s'agit-il d'un licenciement économique ?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,

Vous pourrez donc être mutée dans l'une des quelconques sociétés du groupe situées en Oise (sté actuelles ou futures) 

cette clause est nulle car la loi oblige le salarié à connaitre l'étendue de son engagement  lors de la signature de son contrat de travail.
le fait de préciser stés actuelles ou futures est cause de nullité.

second problème

Dans le cas où vous refuseriez d'accepter ce type de décision, la rupture de contrat qui pourrait s'ensuivre, vous serait alors imputable et vous ne pourriez du fait de cette rupture prétendre à aucune indemnité. 

Une clause de mobilité ne peut pas stipuler que tout refus du salarié emporte la rupture du contrat de travail.

donc soit votre employeur vous licencie pour motif économique , soit il applique
sa clause de mobilité telle qu'elle est écrite .Dans ce cas il ne vous restera plus
qu'à saisir le CPH pour faire respecter vos droits.

Voyez un conseil pour obtenir un écrit sur les 2 points que j'indique , cela 
permettra à votre employeur de connaitre la loi.
cdlt

dna.factory · Answer

De toute façon, la clause semble se limiter à l'oise.
 Vous pourrez donc être mutée dans l'une des quelconques sociétés du groupe situées en Oise

Donc cela ne concerne pas Paris.

Après, c'est comme tout ce qui concerne la modification du contrat de travail.
On peut y gagner beaucoup à négocier, surtout si l'entreprise est dos au mur.

Stop failing the turing test !

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Vous ne travaillez pas par hasard pour un constructeur automobile...?

Votre clause de mobilité est valable telle quelle puisqu'elle précise bien la zone géographique

En revanche, elle précise OISE... vous pouvez donc refuser la région parisienne ;-)

LilibOo_ · Answer

merci pour votre aide et non je ne suis pas dans l'automobile
je suis donc en position de force pour négocier mon départ d'après ce que je lis vous me rassurez, qu'est ce que ça va engendrer pour moi un licenciement éco ? il va devoir me proposer un reclassement sur le site mais il n'y a pas de poste ouvert sauf éventuellement en production, et si je refuse....Désolée mais ça se bouscule dans ma tête

Utilisateur anonyme · Answer

je suis donc en position de force pour négocier mon départ 

vous ne pouvez pas dire cela car face à un employeur qui a décidé de vous licencier ,
c'est lui qui tire les ficelles.


Mon service est éclaté sur 2 sites, sur la région parisienne et dans l'Oise dont je fais partie, pour des raisons d'organisation,

il faut que cette réorganisation soit dictée par des difficultés économiques pour
que vous puissiez être licenciée pour raison économiques

il va devoir me proposer un reclassement sur le site mais il n'y a pas de poste ouvert sauf éventuellement en production, et si je refuse....

vous serez licenciée.

à lire ci dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819

cdlt

Clause de mobilité

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