Rupture anticipée contrat de professionnalisation
Wooldys
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Wooldys Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 - 3 févr. 2014 à 15:44
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2 réponses
- si je vous lis correctement, il semble donc que vous soyez en CDD sous la forme d'un contrat de pro
--> la rupture d'un cdd dans le cadre d'une démission, ne vous donnera pas droits aux allocations de chomage dans un premier temps (pendant 121 jours exactement)
sachant qu'une démission ne se présume pas - il s'agit bien d'un acte, d'une démarche explicite de la personne
--> la solution la plus raisonnable sous réserve que les deux parties soient d'accord, pourrait être la rupture d'un commun accord, où un écrit est fait pour l'officialiser - la rupture sous cette forme est considérée par pole emploi comme une nouvelle date de fin de contrat (qui est avancée) et donc permet le versement des allocations
--> la démission ne pouvant être présumée par l'employeur, si vous restez chez vous sans envoyer d'arrêt de travail, l'employeur n'est pas sensé vous considérer comme démissionnaire mais doit vous licencier pour faute grâve ou lourde .. sachant que ses motifs ne posent pas de problèmes pour percevoir les allocations ... s'il vous taxe de démissionnaire alors que vous n'avez pas fait d'écrit en ce sens, il prêtera le flanc à une procédure judiciaire où il risque gros en terme de requalification du motof de la rupture du contrat
--> enfin, et pour ce dernier point je vous invite à vous rapprocher la la DIRRECTE de votre département (inspection du travail), pole emploi considère que certaines démissions pour des actes "délictueux sur le lieu de travail ayant fait l'objet d'un dépot de plainte auprès du procureur de la république", donnent droit également aux allocations.
Voilà, je vous souhaite bon courage, je me permets juste un conseil ... si votre employeur souhaite vous faire signer quoi que se soit, demander 48 heures de réflexion et interrogez pole emploi, l'inspection du travail sur les conséquences induites par votre signature
bon dimanche à vous et vos proches
--> la rupture d'un cdd dans le cadre d'une démission, ne vous donnera pas droits aux allocations de chomage dans un premier temps (pendant 121 jours exactement)
sachant qu'une démission ne se présume pas - il s'agit bien d'un acte, d'une démarche explicite de la personne
--> la solution la plus raisonnable sous réserve que les deux parties soient d'accord, pourrait être la rupture d'un commun accord, où un écrit est fait pour l'officialiser - la rupture sous cette forme est considérée par pole emploi comme une nouvelle date de fin de contrat (qui est avancée) et donc permet le versement des allocations
--> la démission ne pouvant être présumée par l'employeur, si vous restez chez vous sans envoyer d'arrêt de travail, l'employeur n'est pas sensé vous considérer comme démissionnaire mais doit vous licencier pour faute grâve ou lourde .. sachant que ses motifs ne posent pas de problèmes pour percevoir les allocations ... s'il vous taxe de démissionnaire alors que vous n'avez pas fait d'écrit en ce sens, il prêtera le flanc à une procédure judiciaire où il risque gros en terme de requalification du motof de la rupture du contrat
--> enfin, et pour ce dernier point je vous invite à vous rapprocher la la DIRRECTE de votre département (inspection du travail), pole emploi considère que certaines démissions pour des actes "délictueux sur le lieu de travail ayant fait l'objet d'un dépot de plainte auprès du procureur de la république", donnent droit également aux allocations.
Voilà, je vous souhaite bon courage, je me permets juste un conseil ... si votre employeur souhaite vous faire signer quoi que se soit, demander 48 heures de réflexion et interrogez pole emploi, l'inspection du travail sur les conséquences induites par votre signature
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Wooldys
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3 févr. 2014 à 15:44
3 févr. 2014 à 15:44
Juridiquement parlant, y a t il d'autre solution?
Merci
Merci
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2 févr. 2014 à 13:01
Je pensais qu'une démission était impossible en CDD... La prise d'acte de rupture est elle possible?
Merci