Obligation locataire pour tailler une haie
azizanat
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recapitout Messages postés 13 Statut Membre -
recapitout Messages postés 13 Statut Membre -
bjrs a tous,
je suis locataire et comme la loi le précise, j'ai taillé la haie autour de la piscine et en bordure de route à 2 m, mais mon propriétaire m'a averti par recommandé qu'il m'interdisait à l'avenir de descendre en dessous de 3 m voir plus. En a t'il le droit d'autant que rien n'est inscrit sur le bail ni aucune conditions. Merci de me répondre.
De plus les canalisations du tout à l'égout se bouchent car il n'y a pas de pente suffisante,
est-ce un vice de forme?
je suis locataire et comme la loi le précise, j'ai taillé la haie autour de la piscine et en bordure de route à 2 m, mais mon propriétaire m'a averti par recommandé qu'il m'interdisait à l'avenir de descendre en dessous de 3 m voir plus. En a t'il le droit d'autant que rien n'est inscrit sur le bail ni aucune conditions. Merci de me répondre.
De plus les canalisations du tout à l'égout se bouchent car il n'y a pas de pente suffisante,
est-ce un vice de forme?
A voir également:
- Comment tailler une haie sur terrain en pente
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2 réponses
Bonjour.
Pour les haies vous pouvez répondre au propriétaire que vous ne faites que satisfaire a vos obligations de locataire, et qu'en tout état cause ce que vous faites chez vous pendant la durée du bail ne le regarde pas. Rappelez lui qu'en vertu de la loi du 6 juillet 89 il vous doit une jouissance paisible des lieux et qu'il doit cesser immédiatement de s'ingérer dans vos affaires.
Pour la pente insuffisante de l'évacuation, il n'y a pas grand chose à faire, cela ne rend pas le logement indécent.
Pour les haies vous pouvez répondre au propriétaire que vous ne faites que satisfaire a vos obligations de locataire, et qu'en tout état cause ce que vous faites chez vous pendant la durée du bail ne le regarde pas. Rappelez lui qu'en vertu de la loi du 6 juillet 89 il vous doit une jouissance paisible des lieux et qu'il doit cesser immédiatement de s'ingérer dans vos affaires.
Pour la pente insuffisante de l'évacuation, il n'y a pas grand chose à faire, cela ne rend pas le logement indécent.
bonjour,
Voilà ce que dit la loi :
Règles de distance et de hauteur :
Si vous souhaitez planter un arbre dans votre propriété, vous devez respecter :
* une distance d'au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres
* ou une distance d'au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu'au point le plus élevé de l'arbre.
Ces distances légales ne s'appliquent qu'à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de la mairie.
À noter : si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.
En espérant vous avoir aidé.
bien cordialement
Recapitout
Voilà ce que dit la loi :
Règles de distance et de hauteur :
Si vous souhaitez planter un arbre dans votre propriété, vous devez respecter :
* une distance d'au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres
* ou une distance d'au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu'au point le plus élevé de l'arbre.
Ces distances légales ne s'appliquent qu'à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de la mairie.
À noter : si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.
En espérant vous avoir aidé.
bien cordialement
Recapitout
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