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Recours vice caché

salamiona Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014 - 20 janv. 2014 à 20:07
salamiona Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014 - 21 janv. 2014 à 12:53
Peut-on faire jouer la notion de vice cache suite à un constat de problèmes (infiltration d'eau) suite à la l'achat d' un bien immobilier? Quel est le delai pour faire la clause éventulle ? quelle est la marche à suivre ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
21 janv. 2014 à 10:15
Vous avez 2 ans après la découverte du vice pour avertir le précédent propriétaire et engager si nécessaire une action en justice
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salamiona Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014
21 janv. 2014 à 12:53
merci pour votre réponse
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