Recours vice caché
salamiona
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salamiona Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014 - 21 janv. 2014 à 12:53
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feloxe
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21 janv. 2014 à 10:15
21 janv. 2014 à 10:15
Vous avez 2 ans après la découverte du vice pour avertir le précédent propriétaire et engager si nécessaire une action en justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2014 à 12:53