Recours vice caché ... Signaler salamiona - Dernière réponse le 21 janv. 2014 1 réponse Peut-on faire jouer la notion de vice cache suite à un constat de problèmes (infiltration d'eau) suite à la l'achat d' un bien immobilier? Quel est le delai pour faire la clause éventulle ? quelle est la marche à suivre ? Merci pour votre réponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur Vous avez 2 ans après la découverte du vice pour avertir le précédent propriétaire et engager si nécessaire une action en justice ... Signaler salamiona Auteur merci pour votre réponse Discussions similaires On m'accuse de vice caché sur un véhicule vendu elisio555 Propriétaire honnête attaqué pour vice-caché gomantrelle Acquéreur m'accuse vice caché Utilisateur anonyme comment se defendre contre une accusation de vice caché? lili J’ai vendu m’a voiture et on m’accuse de vice caché Rociodiaz Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur Vous avez 2 ans après la découverte du vice pour avertir le précédent propriétaire et engager si nécessaire une action en justice ... Signaler salamiona Auteur merci pour votre réponse