Recours vice caché

salamiona Messages postés 2 Statut Membre -
salamiona Messages postés 2 Statut Membre - 21 janv. 2014 à 12:53

Peut-on faire jouer la notion de vice cache suite à un constat de problèmes (infiltration d'eau) suite à la l'achat d' un bien immobilier? Quel est le delai pour faire la clause éventulle ? quelle est la marche à suivre ?
Merci pour votre réponse

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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 996

Vous avez 2 ans après la découverte du vice pour avertir le précédent propriétaire et engager si nécessaire une action en justice

salamiona Messages postés 2 Statut Membre

merci pour votre réponse

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