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Recours vice caché

salamiona Messages postés 2 Statut Membre -  
salamiona Messages postés 2 Statut Membre -
Peut-on faire jouer la notion de vice cache suite à un constat de problèmes (infiltration d'eau) suite à la l'achat d' un bien immobilier? Quel est le delai pour faire la clause éventulle ? quelle est la marche à suivre ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 014
 
Vous avez 2 ans après la découverte du vice pour avertir le précédent propriétaire et engager si nécessaire une action en justice
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salamiona Messages postés 2 Statut Membre
 
merci pour votre réponse
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