Rétractation après un comromis de vente
Résolu
nigluc
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Maxximili1 Messages postés 82 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Maxximili1 Messages postés 82 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je viens de signer un compromis en tant que vendeur pour ma maison, ai-je un délai de 7 jours pour me rétracter comme les acquéreurs?
je viens de signer un compromis en tant que vendeur pour ma maison, ai-je un délai de 7 jours pour me rétracter comme les acquéreurs?
A voir également:
- Rétractation après un comromis de vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...
(art L271-1 à -3 CCH pour info)