Rétractation après un comromis de vente
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nigluc
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Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 21 janv. 2014 à 08:12
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GERDAN
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21 janv. 2014 à 03:12
21 janv. 2014 à 03:12
Bonjour,
Non.
Non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2014 à 08:12
(art L271-1 à -3 CCH pour info)