Maison mitoyenne non entretenue
virginieg51
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Modifié par doris33 le 16/01/2014 à 13:21
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 janv. 2014 à 15:00
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 janv. 2014 à 15:00
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jmp59
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16 janv. 2014 à 15:00
16 janv. 2014 à 15:00
Bonjour,
Que puis je faire légalement?
Pas grand chose :
- attirer l'attention de la Mairie. Tu l'as déjà fait.
- voir ton Centre des finances. Ils doivent pourtant être au courant puisque la Taxe foncière n'est certainement plus payée depuis pas mal d'années et ils devraient savoir si les Domaines ont entamé la procédure d'envoi en possession.
- ou interroger directement les Domaines.
Comme te l'a dit la Mairie le problème est complexe, d'autant plus qu'il ne concerne pas que cette maison, mais l'ensemble des biens de la succession du de cujus.
Pour plus de détails tu peux consulter https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/desherence-vacance-succession-domaine-attribue-3445.htm#.UtfeUvtXuz9
Que puis je faire légalement?
Pas grand chose :
- attirer l'attention de la Mairie. Tu l'as déjà fait.
- voir ton Centre des finances. Ils doivent pourtant être au courant puisque la Taxe foncière n'est certainement plus payée depuis pas mal d'années et ils devraient savoir si les Domaines ont entamé la procédure d'envoi en possession.
- ou interroger directement les Domaines.
Comme te l'a dit la Mairie le problème est complexe, d'autant plus qu'il ne concerne pas que cette maison, mais l'ensemble des biens de la succession du de cujus.
Pour plus de détails tu peux consulter https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/desherence-vacance-succession-domaine-attribue-3445.htm#.UtfeUvtXuz9
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