Maison mitoyenne non entretenue
virginieg51
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Modifié par doris33 le 16/01/2014 à 13:21
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 janv. 2014 à 15:00
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 janv. 2014 à 15:00
Bonjour nous avons acheté une maison mitoyenne il y a 3 ans. Les propriétaires de l'autre sont décédés il y a 8 ans et la maison est vide depuis sans successeur... La mairie ne sait quoi me répondre mis à part que le dossier est complexe. Je m'inquiète car la maison abandonnée n'est pas entretenue et possède un mur commun avec notre maison. Je m'inquiète quant aux dégâts à venir et au manque d'entretien! Que puis je faire légalement? Quel recours ai je pour protéger ma maison?
Merci de me répondre.
Merci de me répondre.
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jmp59
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16 janv. 2014 à 15:00
16 janv. 2014 à 15:00
Bonjour,
Que puis je faire légalement?
Pas grand chose :
- attirer l'attention de la Mairie. Tu l'as déjà fait.
- voir ton Centre des finances. Ils doivent pourtant être au courant puisque la Taxe foncière n'est certainement plus payée depuis pas mal d'années et ils devraient savoir si les Domaines ont entamé la procédure d'envoi en possession.
- ou interroger directement les Domaines.
Comme te l'a dit la Mairie le problème est complexe, d'autant plus qu'il ne concerne pas que cette maison, mais l'ensemble des biens de la succession du de cujus.
Pour plus de détails tu peux consulter https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/desherence-vacance-succession-domaine-attribue-3445.htm#.UtfeUvtXuz9
Que puis je faire légalement?
Pas grand chose :
- attirer l'attention de la Mairie. Tu l'as déjà fait.
- voir ton Centre des finances. Ils doivent pourtant être au courant puisque la Taxe foncière n'est certainement plus payée depuis pas mal d'années et ils devraient savoir si les Domaines ont entamé la procédure d'envoi en possession.
- ou interroger directement les Domaines.
Comme te l'a dit la Mairie le problème est complexe, d'autant plus qu'il ne concerne pas que cette maison, mais l'ensemble des biens de la succession du de cujus.
Pour plus de détails tu peux consulter https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/desherence-vacance-succession-domaine-attribue-3445.htm#.UtfeUvtXuz9
La législation juridique et financière évolue en permanence...