Vente immobilière : le vendeur ne veux pas vider sa maison
dna.factory Messages postés 29224 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et tous.
Suite à un compromis signé en 12/23, la signature de l'acte aura lieu fin 02/24.
Je suis l'acheteur.
Le vendeur ( via l'agent immobilier) m'indique 7 jours avant la signature de l'acte qu'il souhaiterai garder un jeu de clé de la maison pour effectuer sont déménagement après la signature de l'acte authentique. En sachant que l'ont parle d'une énorme quantité de bien et d'objet à déplacer.
Je ne souhaite pas lui laisser de clé évidement. Ni de faire de séquestres des fonds, je leur demande de respecter leur contrat.
Le compromis de vente indique que le bien sera libre de toute occupation à la signature de l'acte , j'ai invité le vendeur a respecter le compromis et à faire appel à des déménageur et un garde meuble et j'ai la nette impression qu'il ne le fera pas.
Le vendeur est dans l'incapacité de retarder la signature : il a besoin de l'argent de sa vente pour financer un achat.
À mes yeux il aurai du nous prévenir bien avant, et faire appel à un garde meuble.
Quel sont les recours possible si la maison n'est pas vide le jour de la signature ?
Qu'est ce qui doit être indiqué sur la contre visite ?
Y a t'il une forme de dommage et intérêt si la maison n'est pas vide le jour de la signature, sachant que le vendeur a encore toute sa vie à l'interieur et risque de mette plusieurs jours à déménager suite à la vente ?
Par avance merci pour vos réponses
Paul
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3 réponses
Bonjour
Comme vous le dites vous même, il y a engagement des deux parties .
Il doit donc vider les lieux , et vous serez en droit de ne pas signer la vente ( = la chose la plus prudente à faire) si ce n'est pas le cas .
Après, oui, on peut se lancer dans une procédure judiciaire à postériori pour demander la résolution de la vente ET réparation du préjudice subi ... m'enfin faut vraiment avoir du temps et de l'argent à perdre quand cela peut se résoudre avant de signer ...
Sinon de quelle contre visite vous parlez ? Y a pas d'état des lieux quand on achète ...
Bonjour,
Vous répondez aux vendeurs que tout élément restant présent lors de la signature de l'acte authentique devient automatiquement votre propriété. (Mais conserverez la possibilité de lui facturer la mise en déchetterie). N'hésitez pas à faire confirmer cet état de fait par votre notaire, et à le répéter lors de la signature en présence des notaires.
Que vous ne laisserez pas l'accès au propriétaire du bien après la signature. Que vous ferez changer le barillet dès votre entrée dans les lieux.
Alors c'est sur que 4 jours avant, ça risque d'être tendu pour lui de déménager si il n'avait rien prévu... D'un autre coté, si il est sincère, tout est déjà dans des cartons empilés dans le hall d'entrée, prêt à déménager rapidement.
Le vendeur est dans l'incapacité de retarder la signature : il a besoin de l'argent de sa vente pour financer un achat.
C'est pour ça qu'existent les prêts relais. Le fait que le vendeur n'y est pas recours est une indication supplémentaire que tout n'est pas clair.
Bonsoir kang74
Dans mon cas la contre visite correspond au fait que la cuisine et certain équipement électro ménager reste sur place.
Aussi, je souhaiterai signé et ne pas laisser passer cette occasion.
Je serai en mesure de lui laisser accès à ses affaires pour qu'il puisse les vidé, mais en aucun cas lui laisser de clé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...