Passage de cables electriques au dessus de mon jardin

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 Tom -
Bonsoir,

Je viens d'acheter une maison mitoyenne (des 2 côtés) et je constate que les câbles électriques de mes voisins traversent mon jardin.

En effet le poteau électrique se situe devant mon terrain, le voisin de gauche a fait son raccord il y a moins de 2 ans : son câble électrique se situe sur sa façade et traverse mon jardin. Le voisin de droite a fait son raccord il y a plus longtemps mais son câble se situe sur ma façade et traverse également mon jardin.

Je me retrouve donc avec 3 câbles électriques (les voisins et le mien) qui traversent mon jardin. Et je me demande si ce n'est pas dangereux. D'autant plus que j'aimerai planter des arbres et ses câbles sont assez gênants.

Lors de la signature de vente, aucune servitude aérienne n'a été précisée. Ai-je un recours pour faire déplacer ces câbles ?


Merci d'avance pour vos réponses

5 réponses

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Bjr,

Dans votre cas,la convention de servitude aurait dû vous être demandée par ERDF.
Contactez les, si pas de servitudes,vous êtes en droit de demander la modification du surplomb.
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Merci pour votre réponse, c'est ce que je vais faire
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Bonjour

Vous n'aviez pas remarqué ce fait lors de votre visite avant l'achat ?
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Et bien pas vraiment...c'est mon premier achat et je n'ai pas fait attention à ce genre de détail. Et franchement je n'en suis pas très fière, j'aurai dû faire plus attention. J'ai été tellement séduite par le charme de la maison que je n'ai pas vu ce "gros détail". Mais pensez vous qu'il y a une solution à mon problème sans me mettre à dos mes voisins ?
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Bonjour,

Les câbles de raccordement électrique sont posés par ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, selon des normes très précises.

Ils ne sont donc pas dangereux.

Vous avez acheté cette maison et ce terrain dans l'état...

A mon avis, pas de recours.
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Si cette état de fait existe depuis plus de trente ans, il peut faire valoir la prescription dans le sens ou il s'agit d'une servitude continue et apparente .
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13 janvier 2014

Le voisin de gauche a fait son raccord il y a 2 ans et mon voisin de droite a fait le sien en 2009. C'est un mas qui a été divisé en 3 parties, seule la partie du milieu (la mienne) été raccordée. (seul mon cable a plus de 30 ans mais je vais le faire déplacer à mes frais). Puisque ça fait moins de 30 ans, puis-je demander à mes voisins de les déplacer ? (sachant qu'à la signature de la vente aucune servitude n'a été annoncée)
Si oui, par quel moyen ?
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Vous êtes donc dans un cas de division dite du père de famille, dans ce cas, la servitude va de soit.
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13 janvier 2014

Je n'ai donc aucun recours, à part faire déplacer ces cables à mes frais...
Je trouve ça quand meme injuste de me retrouver avec tous les cables de mes voisins au dessus de mon jardin, mais c'est la loi... J'aurai du faire plus attention avant d'acheter
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13 janvier 2014

par contre si cette servitude va de soi, doit-elle figurer sur l'acte d'achat du bien ?
La servitude ne va forcément de soi ici. Tout dépend si les raccordements litigieux ont eu lieu avant ou après la division. Ce qui ne semble pas être établi. Câble voisin gauche : posé en 2012. De droite : en 2009. L'étalement de ces dates permet de s'interroger : pour le propriétaire diviseur a-t-il séparé ces raccordements par 3 années ? a-t-il divisé 2 fois ?
Si la division est postérieure à la pose du câble de 2012, il peut y avoir servitude au titre du père de famille.
Si la division est postérieure au câble de 2009 mais antérieure à celui de 2012, le câble de 2012 ne bénéficie d'aucune servitude.
Si la division est antérieure au câble de 2009 alors celui-ci ne bénéficie non plus d'aucune servitude.
En outre, la preuve est importante : sans acte/constat d'huissier/photos/factures de travaux... datant les poses des câbles de façon certaine, vos voisins auront du mal à se défendre.
Donc, si la clarification sur ces diverses dates montrent que vous êtes dans votre droit, alors il est prudent de prendre date avant la prescription trentenaire : amiable > LRAR > procédure.
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