Information sur réstitution de caution
laeti2810
Messages postés
1
Statut
Membre
-
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai déménager et mon ancienne propriétaire veut me rendre ma caution en plusieurs fois, 100 euros par ci par la,
en a t'elle le droit? et que doit je faire
Merci
j'ai déménager et mon ancienne propriétaire veut me rendre ma caution en plusieurs fois, 100 euros par ci par la,
en a t'elle le droit? et que doit je faire
Merci
A voir également:
- Information sur réstitution de caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Consommation
- Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Justice
- Restitution caution à Maison de Retraite après décès - Forum Donation-Succession
- Notice d'information locataire pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
Non, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie, dans son intégralité déduction faite des réparations et charges éventuelles dument justifiées, maximum 2 mois après restitution des clés.
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
Vous pouvez, en parallèle, lui proposer un plan de remboursement en plusieurs fois...
Non, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie, dans son intégralité déduction faite des réparations et charges éventuelles dument justifiées, maximum 2 mois après restitution des clés.
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
Vous pouvez, en parallèle, lui proposer un plan de remboursement en plusieurs fois...
La législation juridique et financière évolue en permanence...