Information sur réstitution de caution
laeti2810
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 16 janv. 2014 à 10:18
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 16 janv. 2014 à 10:18
A voir également:
- Information sur réstitution de caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Information préoccupante mensongère - Forum Famille et Jeunes
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Visite assistant social information préoccupante ✓ - Forum garde d'enfants
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BarbieTM
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16 janv. 2014 à 10:18
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Bonjour,
Non, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie, dans son intégralité déduction faite des réparations et charges éventuelles dument justifiées, maximum 2 mois après restitution des clés.
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
Vous pouvez, en parallèle, lui proposer un plan de remboursement en plusieurs fois...
Non, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie, dans son intégralité déduction faite des réparations et charges éventuelles dument justifiées, maximum 2 mois après restitution des clés.
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
Vous pouvez, en parallèle, lui proposer un plan de remboursement en plusieurs fois...
La législation juridique et financière évolue en permanence...