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Bail locative

bakélite Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2021 - 15 janv. 2014 à 20:16
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 16 janv. 2014 à 10:19
Bonjour,
J'ai signé un bail locatif avec mon conjoint, nous sommes tous deux notifiés sur le bail et solidaire.
Depuis 2 ans mon conjoint ne vit plus dans cette appartement, j'y vis seule maintenant.

Nous n'avons pas informé officiellement le bailleur, mais le bailleur , est au courant de la situation car j'ai eu à l'évoquer lors d'un litige m'opposant à lui devant le tribunal.

Ma question est de savoir dans ce cas présent : Si le congé pour vente doit obligatoirement être envoyé aux 2 signataires du bail ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 764
16 janv. 2014 à 10:19
Bonjour,

Si le congé pour vente doit obligatoirement être envoyé aux 2 signataires du bail ?

Oui.
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