Données confidentielles
pitchoune5
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 12 janv. 2014 à 13:40
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 12 janv. 2014 à 13:40
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zobrak
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Modifié par zobrak le 12/01/2014 à 13:47
Modifié par zobrak le 12/01/2014 à 13:47
Bonjour, l'article 1135 du code civil stipule que "les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature"
L'article L1222-1 du code du travail lui dispose que le contrat doit être exécuté de bonne foi.
En tout état de cause vous avez une obligation de loyauté (art. L1222-5 du code du travail) envers l'employeur, qui implique entre autre que l'utilisation non autorisée de la propriété de l'employeur dans des buts privés est prohibée
L'article L1222-1 du code du travail lui dispose que le contrat doit être exécuté de bonne foi.
En tout état de cause vous avez une obligation de loyauté (art. L1222-5 du code du travail) envers l'employeur, qui implique entre autre que l'utilisation non autorisée de la propriété de l'employeur dans des buts privés est prohibée
marylou.
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12 janv. 2014 à 13:39
12 janv. 2014 à 13:39
hello
?? que voulez vous dire ???
?? que voulez vous dire ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...