Données confidentielles
pitchoune5
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zobrak Messages postés 661 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
zobrak Messages postés 661 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je souhaite savoir quelle loi interdit aux employés d'un commerce d'utiliser des informations confidentielles appartenant aux clients à des fins personnelles ?
Merci
Je souhaite savoir quelle loi interdit aux employés d'un commerce d'utiliser des informations confidentielles appartenant aux clients à des fins personnelles ?
Merci
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2 réponses
Bonjour, l'article 1135 du code civil stipule que "les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature"
L'article L1222-1 du code du travail lui dispose que le contrat doit être exécuté de bonne foi.
En tout état de cause vous avez une obligation de loyauté (art. L1222-5 du code du travail) envers l'employeur, qui implique entre autre que l'utilisation non autorisée de la propriété de l'employeur dans des buts privés est prohibée
L'article L1222-1 du code du travail lui dispose que le contrat doit être exécuté de bonne foi.
En tout état de cause vous avez une obligation de loyauté (art. L1222-5 du code du travail) envers l'employeur, qui implique entre autre que l'utilisation non autorisée de la propriété de l'employeur dans des buts privés est prohibée
La législation juridique et financière évolue en permanence...