Données confidentielles
pitchoune5
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zobrak Messages postés 723 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
zobrak Messages postés 723 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je souhaite savoir quelle loi interdit aux employés d'un commerce d'utiliser des informations confidentielles appartenant aux clients à des fins personnelles ?
Merci
Je souhaite savoir quelle loi interdit aux employés d'un commerce d'utiliser des informations confidentielles appartenant aux clients à des fins personnelles ?
Merci
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2 réponses
Bonjour, l'article 1135 du code civil stipule que "les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature"
L'article L1222-1 du code du travail lui dispose que le contrat doit être exécuté de bonne foi.
En tout état de cause vous avez une obligation de loyauté (art. L1222-5 du code du travail) envers l'employeur, qui implique entre autre que l'utilisation non autorisée de la propriété de l'employeur dans des buts privés est prohibée
L'article L1222-1 du code du travail lui dispose que le contrat doit être exécuté de bonne foi.
En tout état de cause vous avez une obligation de loyauté (art. L1222-5 du code du travail) envers l'employeur, qui implique entre autre que l'utilisation non autorisée de la propriété de l'employeur dans des buts privés est prohibée
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