Harcèlement et infraction aux données personnelles

Bonjour,

Le fait qu'un employé est utilié les informaiton disponible sur vous a des fins personnels n'est pas un motif d'arret de paiement des cotisations.

Il y a 2 choses différentes, l'un est votre soucis avec cet employé, pour cela vous déposer plainte contre lui et faite un signalement CNIL.

Pour les cotisation, elles sont due tant que votre abonnement n'est pas révoqué dans les regles des CGV. Pour cela relisez votre contrat qui doit expliquer comment vous devez résiliser votre abonnement (date anniversaire ou non, mode de résiliation, compensation financiere,...)

LE fait qu'un employé est responsable pénalement ou d'un abus, n'annule pas le contrat commercial de facto.

" garantir la confidentialité des informations personnelles "  : oui, bien sûr.
En effet.
Vous avez tout à fait raison sur ce point.
Cette obligation veut dire prendre toutes dispositions pour que personne en-dehors des personnes contractuellement autorisées de l'entreprise n'aient connaissance de ces données.
Cela n'interdit pas, au contraire, de les utiliser dans le cadre légal pour échanger avec les clients.
Diffuser des rappels, par mail, SMS ou courrier postal, pour paiement d'arriérés d'abonnement n'est pas illégal.

" il a récupéré mon numéro de téléphone sans mon autorisation"   : mais comment diantre a-t-il bien pouvoir se le procurer ?

" utiliser un service ou ma propre sécurité est en jeu " : les appareils de musculation ne sont pas conformes aux normes ?
Y a-t-il eu des accidents graves avec celles-ci ?
Quel est selon vous votre degré d'insécurité et pourquoi ?

" j'ai demandé la résiliation  de mon abonnement " : votre demande a été faite sous quelle forme ?

" Cette obligation n'a pas été remplie "  ; vous devez donc les assigner en justice pour non respect des clauses du contrat.

Sinon, vous estimez que c'est vous, la victime dans cette affaire ; pouvez-vous nous expliquer votre position en détail ?

" Dois-je faire appel à la justice et porter plainte à la CNIL ?" : vous ne devez rien du tout, mais vous pouvez faire les deux en parallèle.
Surtout si, contrairement à ce qu'on peut penser, vous estimez avoir tous les éléments et toutes les preuves nécessaires en main.
Votre avocat vous donnera tous les détails à ce sujet.


 

" des lors la résiliation de mon abonnement puisque " : quand vous avez conclu cet abonnement, n'avez-vous donc pas été prié de noter vos coordonnées complètes, nom, prénom, adresse, références bancaires, éventuellement numéro de téléphone ?
Peut-on là-bas bénéficier d'un abonnement anonyme, sans que les gérants aient une quelconque base légale pour prendre possession des sommes qui sont dues à l'entreprise en contre partie des services rendus ?

Et s'il y a des impayés, donc que vous n'avez pas rempli vos obligations légales et contractuelles, ce qui entraîne un manque à gagner pour l'entreprise, vous estimez que c'est quand même vous, la victime ?

Pouvez-vous nous expliquer votre position en détail ?



 

Pour votre parfaite information le jour où j'ai demandé la résiliation  de mon abonnement ( notamment le même jours où l'employé s'est permis de divulguer mes informations personnelles) j'ai arrêté de fréquenter cette salle. Je ne compte pas payer pour un service que je n'ai pas utilisé et je ne vais sûrement pas utiliser un service ou ma propre sécurité est en jeu. 

L'obligation contractuelle  est également de garantir la confidentialité des informations personnelles de ses adhérents et de leur protection. Cette obligation n'a pas été remplie à son retour, par conséquent mon obligation contractuelle de m'engager une année dans leur club n'est pas d'actualité non plus.

Cordialement.

Bonjour,

Cet employé représente l'enseigne  et donc l'enseigne est responsable des faits et gestes de ses employés puisque l'abus est intervenu au sein même de cette entreprise. De mémoire l'employeur est responsable pénalement des fautes de ses employés.

D'ailleurs le contrat disposait d'un engagement d'une année hors je ne peux fréquenter un endroit dont les employés disposent de mon adresse et mon numéro qu'ils utilisent à titre privé. Mon identité et ma vie personnelle sont en danger.

Il est incohérent de dire qu il faut porter plainte contre l'employé dont je ne connais ni le nom ni l'adresse alors même qu'il représente l'enseigne et la marque

C'est comme dire que dans le cadre d'une infraction des informations personnelles par un banquier c'est contre ce dernier qu'il faut porter plainte alors qu'une grande partie de la responsabilité incombe à la banque qui n'a pas su former ses salariés ni préserver l'identité des clients.

Cordialement.

Quand vous aurez daigné répondre aux questions factuelles posées plus haut, on pourra peut-être vous donner des orientations juridiques sur votre situation.

Exprimer ici juste votre agacement et votre offuscation envers un prestataire qui cherche à obtenir son dû et invoquer des grands principes, qu'en plus vous ne maîtrisez de toute évidence guère, n'avancera personne.

En passant, et en attendant, vous pouvez tout à fait, ne vous en déplaise, porter plainte contre la société pour cette histoire d’utilisation frauduleuse de vos données personnelles.
Votre avocat habituel vous donnera tous les détails de la procédure qu'il va vous falloir engager.

Enfin, vous voudrez bien aussi cesser de citer l'enseigne nommément, pour des raisons d'éthique de ce forum ; tout message futur contenant le nom de l'enseigne sera supprimé, conformément à la charte du site.

Bonjour, 

Pardon ? Des grands principes que je ne maîtrise pas ? 

De quel droit vous me dites que je ne maîtrise pas les principes que j'ai énoncé ci-dessus ?

Je me permets de vous remettre à votre place puisque je dispose de deux maîtrises en droit public et privé et un Master 2 en droit des affaires et bien que je ne travaille pas actuellement dans le domaine juridique, j'ai l'impression au vu de vos réponses que je m'y connais déjà bien dans le sujet.

Par ailleurs, je parlais bien d'une situation concrète où un employé m'a contacté à titre privé avec des propos inappropriés sur mon numéro de téléphone privé. Cet employé qui était à l'accueil n'avait aucun droit de DISPOSER de mes informations privées ( confirmé par un responsable de l'enseigne en question).

Vous parlez d'un litige commercial très bien mais pour moi il ya un lien de causalité entre les deux litiges puisque exiger que je fréquente un établissement pendant une année ( résiliation à la date d'anniversaire ) c'est me demander de fréquenter cet établissement durant une année entière chose que je ne peux faire de part mon expérience traumatisante dans cette enseigne non respectueuse de la vie privé d'autrui, je me sens en danger d'où la résiliation unilatérale de mon contrat.

Pour finir, lors de la conclusion d'un contrat on donne un consentement éclairé au contenu de ce contrat, au même titre que le cocontractant qui s'engage à respecter les mêmes termes de ce contrat ( notamment confidentialité de mes informations personnelles) chose qui n'a pas été faite par le prestataire.

Je vous invite fortement à vous calmez dans la manière de comment vous répondez aux personnes qui publient sur votre site, car effectivement être nonchalent n'avance personne non plus.

Sur ce, je me déconnecte de ce site. Bonne soirée m.

¿

" Dans quelle mesure la salle de sport peut-elle saisir un huissier pour prélever la somme sur mon compte ?"  : c'est vous qui posez cette question ?

" Dois-je faire appel à la justice et porter plainte à la CNIL ? " : c'est vous encore qui posez cette question ?

" J'ai demandé des lors la résiliation de mon abonnement "  : comment ?

Et seriez-vous donc en désaccord avec le résumé de votre "affaire" élaboré ici ►  https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9003338-harcelement-et-infraction-aux-donnees-personnelles#4 ?