Dettes ou pas???
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tibomathis
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais vous poser une question svp on a recu une lettre aujourdhui toujours a propos de la succession de son pere elle dit ceci:
en votre qualite d heritier pour partie de mr...., vous etes titulaire de tout les biens du defunt et les dettes existantes au jour du decès vous sont opposables
alors ca ca veut dire quoi???
dans l attente d une reponse de votre part je vous remercie par avance
je voudrais vous poser une question svp on a recu une lettre aujourdhui toujours a propos de la succession de son pere elle dit ceci:
en votre qualite d heritier pour partie de mr...., vous etes titulaire de tout les biens du defunt et les dettes existantes au jour du decès vous sont opposables
alors ca ca veut dire quoi???
dans l attente d une reponse de votre part je vous remercie par avance
A voir également:
- Dettes ou pas???
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1 réponse
Bonjour
je voudrais vous poser une question svp on a recu une lettre aujourdhui toujours a propos de la succession de son pere elle dit ceci:
pas de questions concernant cela sur le forum ou alors sous un autre pseudo ?
les dettes existantes au jour du decès vous sont opposables
cela signifie que si vous acceptez la succession vous devrez payer les dettes
cdlt
je voudrais vous poser une question svp on a recu une lettre aujourdhui toujours a propos de la succession de son pere elle dit ceci:
pas de questions concernant cela sur le forum ou alors sous un autre pseudo ?
les dettes existantes au jour du decès vous sont opposables
cela signifie que si vous acceptez la succession vous devrez payer les dettes
cdlt
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