Dettes ou pas???

Résolu
tibomathis Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2014 - 10 janv. 2014 à 14:56
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 10 janv. 2014 à 15:04
Bonjour,

je voudrais vous poser une question svp on a recu une lettre aujourdhui toujours a propos de la succession de son pere elle dit ceci:

en votre qualite d heritier pour partie de mr...., vous etes titulaire de tout les biens du defunt et les dettes existantes au jour du decès vous sont opposables

alors ca ca veut dire quoi???

dans l attente d une reponse de votre part je vous remercie par avance

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
10 janv. 2014 à 15:04
Bonjour

je voudrais vous poser une question svp on a recu une lettre aujourdhui toujours a propos de la succession de son pere elle dit ceci:
pas de questions concernant cela sur le forum ou alors sous un autre pseudo ?

les dettes existantes au jour du decès vous sont opposables
cela signifie que si vous acceptez la succession vous devrez payer les dettes

cdlt
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