Catastrophe naturelle "sécheresse" - litige
armand82
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 janv. 2014 à 18:49
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 janv. 2014 à 18:49
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aie mac
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30 déc. 2013 à 17:23
30 déc. 2013 à 17:23
bonjour
compte tenu du montant que vous annoncez; il s'agit plus probablement d'un doublement du fait du nombre d'arrêtés pris dans votre commune pour ce type de dommages.
cela n'exclut bien sûr pas l'application supplémentaire d'une règle proportionnelle de prime sur l'indemnité si le risque constaté est différent du risque souscrit.
- La dernière lettre de l'assurance date du mois d'aout, n'est-il pas trop tardnon, pour autant que vous n'ayez rien transmis de contraire entretemps.
pour leurs faire parts de mon désaccord ?
- La majoration de la franchise est-elle légal et justifiée?la franchise cat nat est décidée par les pouvoirs publics à défaut d'autre stipulation contractuelle plus favorable.
compte tenu du montant que vous annoncez; il s'agit plus probablement d'un doublement du fait du nombre d'arrêtés pris dans votre commune pour ce type de dommages.
cela n'exclut bien sûr pas l'application supplémentaire d'une règle proportionnelle de prime sur l'indemnité si le risque constaté est différent du risque souscrit.