Catastrophe naturelle "sécheresse" - litige
armand82
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 25 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2013
-
29 déc. 2013 à 22:50
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 janv. 2014 à 18:49
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 janv. 2014 à 18:49
A voir également:
- Forum catastrophe naturelle sécheresse
- Délai réponse après contrôle caf - forum - Forum CAF
- Douleur après opération coiffe rotateurs forum - Forum arrêt maladie
- Controle caf forum - Forum CAF
- Dossier mdph refusé forum ✓ - Forum AAH / Handicap
- Forum - démission aesh - Forum démission
3 réponses
aie mac
Messages postés
5183
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 325
30 déc. 2013 à 17:23
30 déc. 2013 à 17:23
bonjour
compte tenu du montant que vous annoncez; il s'agit plus probablement d'un doublement du fait du nombre d'arrêtés pris dans votre commune pour ce type de dommages.
cela n'exclut bien sûr pas l'application supplémentaire d'une règle proportionnelle de prime sur l'indemnité si le risque constaté est différent du risque souscrit.
- La dernière lettre de l'assurance date du mois d'aout, n'est-il pas trop tardnon, pour autant que vous n'ayez rien transmis de contraire entretemps.
pour leurs faire parts de mon désaccord ?
- La majoration de la franchise est-elle légal et justifiée?la franchise cat nat est décidée par les pouvoirs publics à défaut d'autre stipulation contractuelle plus favorable.
compte tenu du montant que vous annoncez; il s'agit plus probablement d'un doublement du fait du nombre d'arrêtés pris dans votre commune pour ce type de dommages.
cela n'exclut bien sûr pas l'application supplémentaire d'une règle proportionnelle de prime sur l'indemnité si le risque constaté est différent du risque souscrit.