Catastrophe naturelle "sécheresse" - litige

armand82 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2013 - 29 déc. 2013 à 22:50
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 janv. 2014 à 18:49
Bonjour, début d'année 2013 suite à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et à l'apparition de fissure sur un pignon de ma maison j'ai fait une déclaration à mon assurance.
Dans un premier temps, l'assurance à mandaté un expert.
Lors de la visite, celui-ci a reconnu que les fissures étaient bien du fait de la sécheresse.
Quelques temps après, j'ai reçu un courrier de l'assurance m'indiquant que l'expert n'avait pas reconnu le caractère de catastrophe naturel.
Après un appel téléphonique à l'expert, celui-ci à confirmer la catastrophe naturel et a fait un courrier en ce sens à l'assurance.
Quelques jours plus-tard, l'assurance me confirma par courrier qu'après une nouvelle étude de mon dossier, la catastrophe naturelle était retenue.
Et que la franchise, au lieu d'être de 1500€ sera de 3200€ environ suite à une fausse déclaration. Car lors de sa visite l'expert avait constaté qu'une chambre était séparée en deux par un rideau japonais et que cela compté donc pour deux pièces.
Voici mes questions :
- La dernière lettre de l'assurance date du mois d'aout, n'est-il pas trop tard
pour leurs faire parts de mon désaccord ?
- La majoration de la franchise est-elle légal et justifiée?
J'espère avoir été assez clair, merci d'avance pour vos réponses,

3 réponses

aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 325
30 déc. 2013 à 17:23
bonjour

-	La dernière lettre de l'assurance date du mois d'aout, n'est-il pas trop tard 
pour leurs faire parts de mon désaccord ?
non, pour autant que vous n'ayez rien transmis de contraire entretemps.


-	La majoration de la franchise est-elle légal et justifiée? 
la franchise cat nat est décidée par les pouvoirs publics à défaut d'autre stipulation contractuelle plus favorable.
compte tenu du montant que vous annoncez; il s'agit plus probablement d'un doublement du fait du nombre d'arrêtés pris dans votre commune pour ce type de dommages.
cela n'exclut bien sûr pas l'application supplémentaire d'une règle proportionnelle de prime sur l'indemnité si le risque constaté est différent du risque souscrit.
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