Catastrophe naturelle sècheresse / Assurance
celinactuelle
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Diverker -
Diverker -
Bonjour,
J'ai acheté une maison en juillet 2018 présentant quelques fissures. C'est une ancienne bâtisse en pierre. Les fissures ne m'ont pas inquiétée plus que ça... peut-être à tord...
J'ai l'impression que les fissures évoluent et que d'autres apparaissent. J'ai fait moi-même un relevé précis de toutes les fissures, pris des photos et mis du plâtre sur les fissures les plus importantes et envoyé le tout à mon assurance avec l'Arrêté catnat publié récemment pour la période de sècheresse entre janvier et juin 2017.
Mon assurance refuse d'intervenir car elle ne couvrait pas cette habitation sur la période mentionnée par l'arrêté. L'assurance de l'ancien acquéreur m'oppose le même refus car il ne couvre plus cette habitation.
Ai-je un recours ?
Me conseillez-vous de payer moi-même un bureau d'étude ?
Un grand merci pour vos conseils et informations,
Célinactuelle
J'ai acheté une maison en juillet 2018 présentant quelques fissures. C'est une ancienne bâtisse en pierre. Les fissures ne m'ont pas inquiétée plus que ça... peut-être à tord...
J'ai l'impression que les fissures évoluent et que d'autres apparaissent. J'ai fait moi-même un relevé précis de toutes les fissures, pris des photos et mis du plâtre sur les fissures les plus importantes et envoyé le tout à mon assurance avec l'Arrêté catnat publié récemment pour la période de sècheresse entre janvier et juin 2017.
Mon assurance refuse d'intervenir car elle ne couvrait pas cette habitation sur la période mentionnée par l'arrêté. L'assurance de l'ancien acquéreur m'oppose le même refus car il ne couvre plus cette habitation.
Ai-je un recours ?
Me conseillez-vous de payer moi-même un bureau d'étude ?
Un grand merci pour vos conseils et informations,
Célinactuelle
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1 réponse
Bonjour
C'est l'assureur garantissant l'immeuble au moment de la date mentionnée sur l'arrêté pour la survenance de l'événement qui doit intervenir.
Mon assurance refuse d'intervenir car elle ne couvrait pas cette habitation sur la période mentionnée par l'arrêté. L'assurance de l'ancien acquéreur m'oppose le même refus car il ne couvre plus cette habitation.
C'est l'assureur garantissant l'immeuble au moment de la date mentionnée sur l'arrêté pour la survenance de l'événement qui doit intervenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029026680&fastReqId=2048417051&fastPos=1