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1 réponse
Bonjour
C'est l'assureur garantissant l'immeuble au moment de la date mentionnée sur l'arrêté pour la survenance de l'événement qui doit intervenir.
Mon assurance refuse d'intervenir car elle ne couvrait pas cette habitation sur la période mentionnée par l'arrêté. L'assurance de l'ancien acquéreur m'oppose le même refus car il ne couvre plus cette habitation.
C'est l'assureur garantissant l'immeuble au moment de la date mentionnée sur l'arrêté pour la survenance de l'événement qui doit intervenir.
28 nov. 2018 à 17:53
Modifié le 28 nov. 2018 à 19:05
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029026680&fastReqId=2048417051&fastPos=1
28 nov. 2018 à 21:35
28 nov. 2018 à 22:48