Catastrophe naturelle sècheresse / Assurance

- - Dernière réponse :  Diverker - 28 nov. 2018 à 22:48
Bonjour,

J'ai acheté une maison en juillet 2018 présentant quelques fissures. C'est une ancienne bâtisse en pierre. Les fissures ne m'ont pas inquiétée plus que ça... peut-être à tord...

J'ai l'impression que les fissures évoluent et que d'autres apparaissent. J'ai fait moi-même un relevé précis de toutes les fissures, pris des photos et mis du plâtre sur les fissures les plus importantes et envoyé le tout à mon assurance avec l'Arrêté catnat publié récemment pour la période de sècheresse entre janvier et juin 2017.

Mon assurance refuse d'intervenir car elle ne couvrait pas cette habitation sur la période mentionnée par l'arrêté. L'assurance de l'ancien acquéreur m'oppose le même refus car il ne couvre plus cette habitation.

Ai-je un recours ?
Me conseillez-vous de payer moi-même un bureau d'étude ?

Un grand merci pour vos conseils et informations,

Célinactuelle
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Merci
Bonjour
Mon assurance refuse d'intervenir car elle ne couvrait pas cette habitation sur la période mentionnée par l'arrêté. L'assurance de l'ancien acquéreur m'oppose le même refus car il ne couvre plus cette habitation. 

C'est l'assureur garantissant l'immeuble au moment de la date mentionnée sur l'arrêté pour la survenance de l'événement qui doit intervenir.
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Merci beaucoup pour cette information. Savez-vous s'ils ont l'obligation d'intervenir et de faire faire une expertise ?
Oui, puisque la garantie vous est acquise.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029026680&fastReqId=2048417051&fastPos=1
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Bien, merci infiniment. Cela m'aide beaucoup. Si j'ai bien compris l'arrêt, reste à savoir pour mon cas si le propriétaire avait déclaré alors les dommages à son assurance car sinon l'assurance pourra arguer du fait que les fissures peuvent être antérieures ou postérieures à la période prévu par l'Arrêté Catnat.
Non, parce qu'il n'y a pas d'obligation de déclaration avant que l'arrêté ne soit sorti.
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