Refere pour non paiement prime assurance
bonjour faut-il un refere pour non paiement de prime d'assurance habitation pour qu'un huissier intervienne ? Merci urgent
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Un référé non, une injonction de payer délivrée par un juge oui.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...