Indemnisation suite secheresse
jalouvre
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17 juil. 2020 à 19:02
jalouvre Messages postés 44 Date d'inscription lundi 7 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2023 - 18 juil. 2020 à 05:55
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condorcet
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17 juil. 2020 à 19:33
17 juil. 2020 à 19:33
Ma question est de savoir si cette somme doit être rapportée à la succession
Réponse négative.
Cette somme vous était destinée personnellement en votre qualité de nu-propriétaire en réparation du préjudice causé au gros oeuvre par manque d'entretien des lieux.
Réponse négative.
Cette somme vous était destinée personnellement en votre qualité de nu-propriétaire en réparation du préjudice causé au gros oeuvre par manque d'entretien des lieux.