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Point de départ pour se pourvoir en Cassation....?

Résolu
Anglores Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2014 - 29 déc. 2013 à 18:10
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 30 déc. 2013 à 15:07
Bonsoir à tous,
Suite à un arrêt de la Cour d'appel, je souhaiterai savoir quel est le point de départ du délai (deux mois) permettant de se pourvoir en cassation ?
La date de l'arrêt..? La date de la signification à personne ..? à l'avocat de la personne condamnée ..?
Le signification de l'arrêt est-elle obligatoire ...? A la personne ..? A l'avocat ..?
Merci par avance de vos réponses.
Bonne fin de soirée.
Anglores
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
Modifié par Enka1 le 29/12/2013 à 18:35
Bonsoir,

Deux mois à compter de la signification de l' huissier à la personne concernée.

C' est la date de signification par voie d' huissier qui fait démarrer le délai de 2 mois.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
0
Réponse 2 / 3
Anglores Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2014
Modifié par Anglores le 29/12/2013 à 18:46
Bonsoir et merci beaucoup à Enka1 pour votre réponse.
Je vous souhaite de passer de bonnes fêtes de fin d'année.

Et existe-t-il un délai pour exécuter cette signification à la personne ?

Anglores
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
Modifié par Enka1 le 29/12/2013 à 22:13
Normalement 6 mois, sauf erreur.
0
Réponse 3 / 3
Anglores Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2014
30 déc. 2013 à 09:36
Bonjour Enka1,
et merci pour vos précisions.
Je vous souhaite une bonne journée.
Merci encore
Anglores
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
30 déc. 2013 à 15:07
De rien. Idem.
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