Point de départ pour se pourvoir en Cassation....?
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Anglores
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à tous,
Suite à un arrêt de la Cour d'appel, je souhaiterai savoir quel est le point de départ du délai (deux mois) permettant de se pourvoir en cassation ?
La date de l'arrêt..? La date de la signification à personne ..? à l'avocat de la personne condamnée ..?
Le signification de l'arrêt est-elle obligatoire ...? A la personne ..? A l'avocat ..?
Merci par avance de vos réponses.
Bonne fin de soirée.
Anglores
Suite à un arrêt de la Cour d'appel, je souhaiterai savoir quel est le point de départ du délai (deux mois) permettant de se pourvoir en cassation ?
La date de l'arrêt..? La date de la signification à personne ..? à l'avocat de la personne condamnée ..?
Le signification de l'arrêt est-elle obligatoire ...? A la personne ..? A l'avocat ..?
Merci par avance de vos réponses.
Bonne fin de soirée.
Anglores
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3 réponses
Bonsoir,
Deux mois à compter de la signification de l' huissier à la personne concernée.
C' est la date de signification par voie d' huissier qui fait démarrer le délai de 2 mois.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Deux mois à compter de la signification de l' huissier à la personne concernée.
C' est la date de signification par voie d' huissier qui fait démarrer le délai de 2 mois.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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