taxe d'habitation abri de jardinRésolu

Question

Bonjour, 
J'ai acheté en 2011 un terrain avec un cabanon de 20 m² sans Edf et sans eau cadastré .
mon domicile se trouve à 2 km du terrain, j'ai reçu 2 TH en 2012 domiciles plus cabanon, je suis allé aux impôts qui à très bien compris le problème et a annulé la TH du cabanon.
Mais en 2013 il me réclame de nouveau la TH du cabanon ne pouvent me déplacer mon épouse la fait a son retour elle me dit la préposée du centre des impôts va nous envoyer un courrier de dégrèvement et la surprise je reçois (rejet de votre réclamation) il me dise de contester devant le juge payer une contribution de 35€ et demander un avocat.
Suis-je dans mon droit que dois je faire sans rentrer dans cette procédure merci à vous.

roudoudou22 · Answer

il me dise de contester devant le juge payer une contribution de 35€ et demander un avocat. 

Qui dit de contester devant le juge ?

Timbre amende de 35 € : il est supprimé à partir du 1er janvier 2014

Prendre un avocat : La contestation devant le juge de l'impôt (TA) ne nécessite pas d'avocat.

Très curieux ce rejet, comment est il motivé ? Pouvez vous nous mettre exactement le texte reçu (sauf les noms de personnes et de lieux, naturellement).

Les jardins familiaux et leurs abris ne sont pas imposables à la taxe d'habitation si leur situation n'en fait pas des dépendances immédiates des habitations.

Par dépendance immédiate il y a lieu d'entendre à une distance inférieure à 1 km

gerald222 · Answer

(Qui dit de contester devant le juge ?)
 
Le controleur des finances publiques,par courrier .

(Timbre amende de 35 € : il est supprimé à partir du 1er janvier 2014)

Il m ont confirmé plus de timbre a partir du 1er janvier 2014 mais comme le courrier de refus date du 23.12.13 il ne savent si je dois ou non en joindre un.

 (Très curieux ce rejet, comment est il motivé ? Pouvez vous nous mettre exactement le texte reçu (sauf les noms de personnes et de lieux, naturellement).)
 
Motivations de la décision.
par déclamation contentieuse reçue le 20.12.13 vous demandez l'exonération de votre taxe d'habitation 2013 au motif que l'imposition concerne un abris de jardin
Vous avez été assujetti en 2013 a la taxe d'habitation,à raison du logement dont vous avez l'usage (adresse du terrain) d'après la valeur locative de ce local a la date de référence du 1 janvier 1970 actualisée au 1 janvier 1978,puis majorée par application successive des coefficients forfaitaires prévus a l'article 1518 bis du code général des impots.
Cette valeur locative a été déterminée par comparaison avec celle des locaux types de méme nature choisis dans la commune ou dans le méme secteur locatif pour définir la catégorie 6 dans laquelle a été classé votre logement,en considération de sa conception générale et de son équipement.
Réguliérement  fixée à 943 cette valeur locative ne présente aucune exagération compte tenu des éléments suivants.
Consistance du local une piéce.
Superficie habitable 20m² 

je suis donc au regret de vous informer que votre réclamation ne peut recevoir une suite favorable.



Je suis retourné voir le controleur du centre des impots qui bien sur est en congé 
sont remplacent ma reçu,ma dis que seul les garages a plus d'un km était non imposable a la TH, que les abri de jardin cabanon avec ou sans meuble et edf sont 
toujours imposable a la TH qu'il sois a 2 ou 20 ou 200 km ne change rien.
Il ma méme raconté qu'il avait un jardin avec cabane a outils a 350 km de ça maison et qu'il payer ça TH.

Juste pour info notre  terrain agricole est en zone NC.

elricjean2 · Answer

On vous a bien enfumé, si je peux me permettre l'expression ;)

On ne paye pas de taxe d'habitation pour une dépendance mais uniquement pour des locaux d'habitation meublés et de leurs dépendances rattachées, la nuance est importante.

si les dépendances sont à une distance raisonnable (évaluée par l'administration à 1km), on les impose mais toujours avec le local d'habitation.

on ne doit pas payer pour autre chose.

Dans votre cas, l'explication n'est pas à chercher du côté des dépendances mais bien du local en lui-même.

Le fait qu'on vous parle de catégorie 6 implique qu'il est considéré comme un local d'habitation, et non comme une dépendance isolée !!

Du coup, vous êtes imposé au titre d'un local d'habitation et non d'une dépendance, il n'est donc plus question d'être à + ou - de 1km.

A court terme, vous pouvez demander l'annulation de la taxe au motif que cette "habitation" n'est pas meublée, condition obligatoire.

Ensuite, demandez un relevé cadastral ainsi que la copie du formulaire H1 qui a servi à l'évaluation.

Il va sûrement falloir rectifier cette évaluation pour la faire passer en "abri de jardin", par exemple.

Et là, on va repartir sur la question d'une dépendance située à + de 1km.

Un peu de lecture sur le principe d'imposition d'un local d'habitation et de ses dépendances, et non des dépendances seules :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912

roudoudou22 · Answer

Soit votre contrôleur est incompétent, soit il fait de la statistique. Pas terrible dans les 2 cas.

dany311 · Answer

bonjour

J'ai acheté en 2011 un terrain avec un cabanon de 20 m² sans Edf et sans eau cadastré 

il faudrait voir du côté de l'ancien propriétaire comment il a été déclaré aux impôts

cdlt

roudoudou22 · Answer

Motivations de la décision.
par déclamation contentieuse reçue le 20.12.13 vous demandez l'exonération de votre taxe d'habitation 2013 au motif que l'imposition concerne un abris de jardin
Vous avez été assujetti en 2013 a la taxe d'habitation,à raison du logement dont vous avez l'usage (adresse du terrain) d'après la valeur locative de ce local a la date de référence du 1 janvier 1970 actualisée au 1 janvier 1978,puis majorée par application successive des coefficients forfaitaires prévus a l'article 1518 bis du code général des impots.
Cette valeur locative a été déterminée par comparaison avec celle des locaux types de méme nature choisis dans la commune ou dans le méme secteur locatif pour définir la catégorie 6 dans laquelle a été classé votre logement,en considération de sa conception générale et de son équipement.
Réguliérement fixée à 943 cette valeur locative ne présente aucune exagération compte tenu des éléments suivants.
Consistance du local une piéce.
Superficie habitable 20m²

je suis donc au regret de vous informer que votre réclamation ne peut recevoir une suite favorable. 

L'ensemble des éléments en italique ne sert à RIEN, c'est de l'enfumage.

Les éléments en gras quant à eux relèvent de l'affirmation gratuite. Le seul point sur lequel le service n'a pas répondu est "l'abri de jardin" qu'il assimile à un logement réservé à l'habitation, ce qui parait grotesque au vu des renseignements que vous avez donnés.

Vous êtes fondé à saisir le conciliateur fiscal de votre département pour lui soumettre le litige vous opposant au service.

gerald222 · Answer

Un grand merci a tous le monde je vais prendre rdv au conciliateur.

CDPY76 · Answer

Le conciliateur ne peut être saisi que par écrit, vous ne pouvez pas solliciter un rendez-vous.

Taxe d'habitation abri de jardin

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