Taxe d aménagement pour abris de jardin construit en 1980 ?
Girouette
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Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison qui dispose d un abris de jardin de 25m2 (plus de 1m80).. Or sur le plan du cadastre, cet abri ne figure pas. Je souhaite donc déclarer la présence de cet abri datant d il y a 30 ans. Une demande de permis de construire avait été faite. Selon les textes, il y a prescription pour infraction. Par contre, dois je payer la taxe d aménagement ? Merci pour votre aide.
Je souhaite vendre ma maison qui dispose d un abris de jardin de 25m2 (plus de 1m80).. Or sur le plan du cadastre, cet abri ne figure pas. Je souhaite donc déclarer la présence de cet abri datant d il y a 30 ans. Une demande de permis de construire avait été faite. Selon les textes, il y a prescription pour infraction. Par contre, dois je payer la taxe d aménagement ? Merci pour votre aide.
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