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Place handicapée

Khara17 Messages postés 1 Statut Membre -  
 khara17 -
Bonjour,
je suis co propriétaire depuis 25 ans d'un appartement dans une résidence comportant un parking visiteur privatif gratuit
je viens de demander à mon syndic, s'il y avait moyen de créer un emplacement sur ces places d'un marqueur place handicapée,
celui ci me réponds que cela se fait dans les nouvelles résidences,
mais que dans la notre trop vieille, il n'existe aucune obligation.

Est ce vrai?
Merci par avance pour vos réponses citant les textes de loi, que je pourrais éventuellement lui fournir.

2 réponses

Réponse 1 / 2
relou Messages postés 6006 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 378
 
bonjour
Votre syndic a raison .
Cela ne vous empêche pas de demander lors de la prochaine assemblée générale à ce qu'un vote intervienne afin de déterminer s'il y a lieu de matérialiser une place .
1
khara17
 
Merci pour votre réponse ;)
0
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Vous êtes dans une copropriété privée construite avant 2007 ? Votre syndic a raison. Pour que cela puisse se faire il faut que les copropriétaires le votent en AG.

http://www.apajh.org/index.php?option=com_content&view=article&id=858:le-stationnement-reserve-aux-personnes-en-situation-de-handicap&catid=83:fiches-pratiques-handicap-assistance&Itemid=1083

https://informations.handicap.fr/a-nombre-places-pmr-1553.php

Cdlt
1
khara17
 
Merci à vous pour votre réponse , cordialement
0

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