Obtenir la copie du bail
ouzo
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon mari a signé une caution pour la location de l'appartement de sa fille, mais n'a pu obtenir auprès d'elle le bail complet, elle ne veut pas lui donner.
Il a téléphoné à l'agence pour obtenir le bail complet, agence qui lui a répondu qu'étant donné qu'il était caution, ils lui enverraient. Depuis un mois, rien, malgré ses rappels. Finalement, l'agence a appelé en disant qu'ils n'enverraient rien, qu'il devait se débrouiller avec sa fille...
Est ce légal? Ne doit il pas être ampliataire du bail? Y a t'il un texte de loi sur le sujet?
Merci par avance
Mon mari a signé une caution pour la location de l'appartement de sa fille, mais n'a pu obtenir auprès d'elle le bail complet, elle ne veut pas lui donner.
Il a téléphoné à l'agence pour obtenir le bail complet, agence qui lui a répondu qu'étant donné qu'il était caution, ils lui enverraient. Depuis un mois, rien, malgré ses rappels. Finalement, l'agence a appelé en disant qu'ils n'enverraient rien, qu'il devait se débrouiller avec sa fille...
Est ce légal? Ne doit il pas être ampliataire du bail? Y a t'il un texte de loi sur le sujet?
Merci par avance
A voir également:
- Obtenir la copie du bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Copie badge - Forum Louer un logement
- Obtenir la photocopie d'un chèque encaissé - Forum chèque
- Copie badge immeuble - Forum Immobilier
1 réponse
non un exemplaire du bail doit forcement avoir étté remis à cautonaire
si ce n'est pas le cas vous pouvez leur écrire en recommandé avec AR que, faute de vous fournir immédiatement une copie du bail pour lequel vous vous êtes porté garant vous considèrerez que n'ayant pas recu de copie du bail lors de votre engagement vous considèrerez que les conditions d'engagement légales n'étant pas remplies vous ne pourrez pas être sollicité pour pour assumer cet engagement
(profitez en pour demander une copie de votre engagement de caution)
si ce n'est pas le cas vous pouvez leur écrire en recommandé avec AR que, faute de vous fournir immédiatement une copie du bail pour lequel vous vous êtes porté garant vous considèrerez que n'ayant pas recu de copie du bail lors de votre engagement vous considèrerez que les conditions d'engagement légales n'étant pas remplies vous ne pourrez pas être sollicité pour pour assumer cet engagement
(profitez en pour demander une copie de votre engagement de caution)
La législation juridique et financière évolue en permanence...