Obtenir la copie du bail
ouzo
-
29 nov. 2013 à 19:07
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 29 nov. 2013 à 20:33
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bailleurx
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29 nov. 2013 à 20:33
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non un exemplaire du bail doit forcement avoir étté remis à cautonaire
si ce n'est pas le cas vous pouvez leur écrire en recommandé avec AR que, faute de vous fournir immédiatement une copie du bail pour lequel vous vous êtes porté garant vous considèrerez que n'ayant pas recu de copie du bail lors de votre engagement vous considèrerez que les conditions d'engagement légales n'étant pas remplies vous ne pourrez pas être sollicité pour pour assumer cet engagement
(profitez en pour demander une copie de votre engagement de caution)
si ce n'est pas le cas vous pouvez leur écrire en recommandé avec AR que, faute de vous fournir immédiatement une copie du bail pour lequel vous vous êtes porté garant vous considèrerez que n'ayant pas recu de copie du bail lors de votre engagement vous considèrerez que les conditions d'engagement légales n'étant pas remplies vous ne pourrez pas être sollicité pour pour assumer cet engagement
(profitez en pour demander une copie de votre engagement de caution)