Employeur peut-il exiger mon bulletin N°3 CDD?

Mr13 Messages postés 306 Date d'inscription mercredi 24 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2013 - Modifié par BmV le 8/12/2013 à 15:19
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 8 déc. 2013 à 12:14
Bonjour,


Alors voilà ma situation, je suis actuellement en CDD, ce dernier se termine le 30 novembre

j'ai demandé à maintes reprises par Fax et sur internet mon casier judiciare N3, je ne l'ai jamais recu.

Je reçois un Mail de la DRH m'expliquant que si je ne reçois pas ce casier judiciaire n3 ( il est vierge bien évidemment ) il ne renouvellera pas mon CDD, hors j'ai la preuve papier fax et par internet que j'ai bien envoyé ma demande

Mon employeur a t'il le droit de faire ca ? je trouve le procédé limite, merci de m'aider !

cordialement
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5 réponses

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 876
28 nov. 2013 à 19:15
hello

vous êtes né en France ?
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Mr13 Messages postés 306 Date d'inscription mercredi 24 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2013
28 nov. 2013 à 20:22
Oui je suis né en france, j'ai fait la demande par teleservice sur le site du gouv, par fax je ne recois rien

est ce que mon employeur a t-il le droit de faire ca ?
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 876
Modifié par marylou. le 28/11/2013 à 20:26
ici

https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

je comprends pas j'en ai déjà demandé un et je l'ai reçu sous 8 jours (pour agence intérim.. car eux le demandent aussi..)
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Mr13 Messages postés 306 Date d'inscription mercredi 24 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2013
28 nov. 2013 à 20:27
Je l'ai bien demandé ici

je l'avais déja recu avant pour de l'interim aussi mais là je recois rien !!!
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 876
28 nov. 2013 à 20:39
je viens d'en demander un . on va voir si il arrive ou non !!
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Mr13 Messages postés 306 Date d'inscription mercredi 24 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2013
28 nov. 2013 à 21:59
Merci pour ton aide mais est ce qu'un employeur à le droit de faire ca ?
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 876
29 nov. 2013 à 06:51
oui selon votre métier l'employeur a pour obligation d'avoir votre casier judiciaire..

si vous ne leur fournissez pas il ne sera pas en règle en cas de contrôle .. donc pas le choix ...
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 876
Modifié par marylou. le 8/12/2013 à 08:35
alors vous l'avez reçu ??

moi je l'ai reçu vendredi... donc le site marche bien ....!!
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 958
8 déc. 2013 à 09:45
J'en ai eu besoin pour la région début décembre et effectivement le site fonctionne trés bien.Reçu en 4 jours
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 876
8 déc. 2013 à 12:14
cc feloxe

ce n'est donc pas possible que mr13 ne le reçoive pas malgré ses nombreuses tentatives !
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