Employeur peut-il exiger mon bulletin N°3 CDD?
Mr13
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marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Alors voilà ma situation, je suis actuellement en CDD, ce dernier se termine le 30 novembre
j'ai demandé à maintes reprises par Fax et sur internet mon casier judiciare N3, je ne l'ai jamais recu.
Je reçois un Mail de la DRH m'expliquant que si je ne reçois pas ce casier judiciaire n3 ( il est vierge bien évidemment ) il ne renouvellera pas mon CDD, hors j'ai la preuve papier fax et par internet que j'ai bien envoyé ma demande
Mon employeur a t'il le droit de faire ca ? je trouve le procédé limite, merci de m'aider !
cordialement
Alors voilà ma situation, je suis actuellement en CDD, ce dernier se termine le 30 novembre
j'ai demandé à maintes reprises par Fax et sur internet mon casier judiciare N3, je ne l'ai jamais recu.
Je reçois un Mail de la DRH m'expliquant que si je ne reçois pas ce casier judiciaire n3 ( il est vierge bien évidemment ) il ne renouvellera pas mon CDD, hors j'ai la preuve papier fax et par internet que j'ai bien envoyé ma demande
Mon employeur a t'il le droit de faire ca ? je trouve le procédé limite, merci de m'aider !
cordialement
A voir également:
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- Cerfa 13971*3 - Guide
- Cerfa 15186*3 - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Cdd d'usage - Guide
- Nom de l'employeur - Forum litiges
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