Prime (encore)
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neo62950
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neo62950 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 7 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2013 - 3 déc. 2013 à 19:59
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neo62950
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3 déc. 2013 à 16:53
3 déc. 2013 à 16:53
en fait si, etant donné qu'il y a eu interruption.
EN fait (apres renseignement aupres des prud'homme et de l'inspection du travail) Le passage de cdd a cdi ne donnant pas lieu a la prime de precarité doit etre signé avant la fin du contrat (ou alors le contrat continue sans interruption). De plus cette offre doit etre fait par ecrit, et le refus dois aussi etre notifié par ecrit.
Ici, pendant 3 jours apres la fin du contrat, je ne travaille pas, il ne sait pas quel contrat me faire, il n'a aucun papier, ne se presente meme pas a l'entretien qu'il a lui meme fixé. Au final il est tenu par la loi de me payer la prime de precarité.
De toute facon il n'y a pas de refus de cdi puisqu'il ne m'a presenté aucun contrat.
EN fait (apres renseignement aupres des prud'homme et de l'inspection du travail) Le passage de cdd a cdi ne donnant pas lieu a la prime de precarité doit etre signé avant la fin du contrat (ou alors le contrat continue sans interruption). De plus cette offre doit etre fait par ecrit, et le refus dois aussi etre notifié par ecrit.
Ici, pendant 3 jours apres la fin du contrat, je ne travaille pas, il ne sait pas quel contrat me faire, il n'a aucun papier, ne se presente meme pas a l'entretien qu'il a lui meme fixé. Au final il est tenu par la loi de me payer la prime de precarité.
De toute facon il n'y a pas de refus de cdi puisqu'il ne m'a presenté aucun contrat.
maylin27
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11 mai 2021
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3 déc. 2013 à 17:58
3 déc. 2013 à 17:58
Bonjour,
EN fait (apres renseignement aupres des prud'homme et de l'inspection du travail) Le passage de cdd a cdi ne donnant pas lieu a la prime de precarité doit etre signé avant la fin du contrat (ou alors le contrat continue sans interruption). De plus cette offre doit etre fait par ecrit, et le refus dois aussi etre notifié par ecrit.
vous etes sure ??? j'ai beaucoup de mal a croire que l'un et l'autre ignore cette jurisprudence !!!!!
la poursuite des relations par un CDI doit s'effectuer au plus tôt concomitamment (c'est à dire immédiatement) à la fin du CDD et au plus tard dans un délai raisonnable .
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004 un délai compris entre 1 et 15 jours est considéré raisonnable par les prudh'ommes et les cours d'appel
et si vous refusez, pas besoin d'un courrier, car le fait d'être absente est jugé comme un refus.......
Cordialement
EN fait (apres renseignement aupres des prud'homme et de l'inspection du travail) Le passage de cdd a cdi ne donnant pas lieu a la prime de precarité doit etre signé avant la fin du contrat (ou alors le contrat continue sans interruption). De plus cette offre doit etre fait par ecrit, et le refus dois aussi etre notifié par ecrit.
vous etes sure ??? j'ai beaucoup de mal a croire que l'un et l'autre ignore cette jurisprudence !!!!!
la poursuite des relations par un CDI doit s'effectuer au plus tôt concomitamment (c'est à dire immédiatement) à la fin du CDD et au plus tard dans un délai raisonnable .
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004 un délai compris entre 1 et 15 jours est considéré raisonnable par les prudh'ommes et les cours d'appel
et si vous refusez, pas besoin d'un courrier, car le fait d'être absente est jugé comme un refus.......
Cordialement
neo62950
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3 décembre 2013
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3 déc. 2013 à 19:59
3 déc. 2013 à 19:59
oui je suis sur, deja:
http://www.macsf.fr/vous-informer/vie-professionnelle-carriere-sante/droit-du-salarie-employeur-professionnel-sante/requalification-cdd-cdi-indemnite-precarite.html
ensuite je suis venu du lundi pret a travaillé techniquement, et la pas de contrat, il savait toujours pas quel contrat il allait me faire et il m'ont dit de rentrer chez moi de revenir plus tard dans la journée. Donc plus de continuité entre les deux contrat.n'as pas eu lieu.
ils auraient du me laisser travailler, et moi je n'aurais pas du montrer que je voulais partir, parce que jusqu'a lundi apres midi, il avait l'intention de faire un avenant a mon contrat mais pas de contrat, la veille il me dit que c'est pas reglo par rapport a l'autre employé qui est en cdd a temps partiel depuis plus longtemps.
bref, interruption de travail entre le cdd et la demande de CDI, aucun contrat. Si il n'y a pas de contrat quel refus peut il y avoir de ma part? il avait juste a me dire vendredi de venir travailler lundi, la si je refusais ok, c'est pas le cas, si je n'avais pas rappeller dimanche il ne m'aurait meme pas donnez rendez vous lundi, rdv qu'il n'as pas respecté.
Nous avons deja appellé un service juridique qui va s'occuper d'une procedure amiable dans un premier temps sinon prud'homme et il m'ont donné raison. Je pense qu'il connaissent leur metier.
Du moins j'espere!!
http://www.macsf.fr/vous-informer/vie-professionnelle-carriere-sante/droit-du-salarie-employeur-professionnel-sante/requalification-cdd-cdi-indemnite-precarite.html
ensuite je suis venu du lundi pret a travaillé techniquement, et la pas de contrat, il savait toujours pas quel contrat il allait me faire et il m'ont dit de rentrer chez moi de revenir plus tard dans la journée. Donc plus de continuité entre les deux contrat.n'as pas eu lieu.
ils auraient du me laisser travailler, et moi je n'aurais pas du montrer que je voulais partir, parce que jusqu'a lundi apres midi, il avait l'intention de faire un avenant a mon contrat mais pas de contrat, la veille il me dit que c'est pas reglo par rapport a l'autre employé qui est en cdd a temps partiel depuis plus longtemps.
bref, interruption de travail entre le cdd et la demande de CDI, aucun contrat. Si il n'y a pas de contrat quel refus peut il y avoir de ma part? il avait juste a me dire vendredi de venir travailler lundi, la si je refusais ok, c'est pas le cas, si je n'avais pas rappeller dimanche il ne m'aurait meme pas donnez rendez vous lundi, rdv qu'il n'as pas respecté.
Nous avons deja appellé un service juridique qui va s'occuper d'une procedure amiable dans un premier temps sinon prud'homme et il m'ont donné raison. Je pense qu'il connaissent leur metier.
Du moins j'espere!!
chris638
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5 mars 2017
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3 déc. 2013 à 15:45
3 déc. 2013 à 15:45
Bonjour,
Dans le cas d'un refus de CDI, effectivement le patron n'a pas à payer pas la prime de précarité.
Cordialement
Dans le cas d'un refus de CDI, effectivement le patron n'a pas à payer pas la prime de précarité.
Cordialement
3 déc. 2013 à 17:11