Cerfa 13971 : PDF à imprimer version 2024

Cerfa 13971 : PDF à imprimer version 2024 Vous pouvez télécharger ici la version du cerfa 13971 en vigueur en 2024 pour déclarer les dirigeants de votre association.

Le cerfa 13971 dans sa version en vigueur en 2024 peut être téléchargé ci-dessous sous la forme d'un fichier PDF de 7 pages à imprimer puis à remplir. Il s'agit du formulaire officiel servant à déclarer l'identité des personnes en charge de l'administration de votre association. 

Télécharger le cerfa 13971

Cette déclaration 13971 est une obligation légale. L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 2 de son décret d'application du 16 août 1901 imposent en effet de déclarer le nom, la profession, le domicile et la nationalité des personnes chargées de l'administration d'une association. La liste des dirigeants est communicable à toute personne qui en fait la demande.

Le cerfa 13971 imprimé puis rempli doit être adressé par courrier à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège sociale de l'association. Si ce siège est à Paris, le formulaire doit être adressé à la préfecture de police. Le cerfa doit être rempli par l'une des personne en charge de l'administration de l'association ou son mandataire. En cas de mandat, ce dernier devra être joint à la déclaration. Toute modification du bureau de l'association ultérieure devra être portée à la connaissance de l'administration.

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