Contestation de creation d'une servitude

Résolu
filitosa Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013 - 4 nov. 2013 à 08:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 nov. 2013 à 09:50
lors du bornage d'un terrain suite à une succession le géomètre avait indiqué la besoin de créer une servitude de passage.
à ce moment là le terrain était accessible par une seule issue.
lors de la construction de la - maison de mon cousin germain les entrepreneurs ont créer
une ouverture donnant sur la voie publique désenclavant par la même le terrain et
son accès a son domicile
le notaire sous la pression de mon cousin me fait parvenir un avenant à l'acte pour créer
cette servitude arguant une omission de sa part, le terrain étant désenclavé je la conteste .
que dois-je lui répondre?
AVEC MES REMERCIEMENTS;
MARIANI

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
4 nov. 2013 à 09:50
Vous répondez au notaire que le terrain n'est pas enclavé et que il n'y aura pas de création de servitude,joignez un plan avec photos pour bien montrer que le terrain n'est pas enclavé et envoyez le tout en lettre RAR

Prenez votre propre notaire qui vous conseillera et défendra vos droits
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