Contestation de creation d'une servitude
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filitosa
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
lors du bornage d'un terrain suite à une succession le géomètre avait indiqué la besoin de créer une servitude de passage.
à ce moment là le terrain était accessible par une seule issue.
lors de la construction de la - maison de mon cousin germain les entrepreneurs ont créer
une ouverture donnant sur la voie publique désenclavant par la même le terrain et
son accès a son domicile
le notaire sous la pression de mon cousin me fait parvenir un avenant à l'acte pour créer
cette servitude arguant une omission de sa part, le terrain étant désenclavé je la conteste .
que dois-je lui répondre?
AVEC MES REMERCIEMENTS;
MARIANI
à ce moment là le terrain était accessible par une seule issue.
lors de la construction de la - maison de mon cousin germain les entrepreneurs ont créer
une ouverture donnant sur la voie publique désenclavant par la même le terrain et
son accès a son domicile
le notaire sous la pression de mon cousin me fait parvenir un avenant à l'acte pour créer
cette servitude arguant une omission de sa part, le terrain étant désenclavé je la conteste .
que dois-je lui répondre?
AVEC MES REMERCIEMENTS;
MARIANI
A voir également:
- Contestation de creation d'une servitude
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
- Dégradation servitude de passage - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...