Contestation de creation d'une servitude
Résolu
filitosa
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 4 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2013
-
4 nov. 2013 à 08:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 nov. 2013 à 09:50
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 nov. 2013 à 09:50
A voir également:
- Contestation de creation d'une servitude
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Peut-on refuser une servitude de tréfonds - Forum Construire une maison
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
4 nov. 2013 à 09:50
4 nov. 2013 à 09:50
Vous répondez au notaire que le terrain n'est pas enclavé et que il n'y aura pas de création de servitude,joignez un plan avec photos pour bien montrer que le terrain n'est pas enclavé et envoyez le tout en lettre RAR
Prenez votre propre notaire qui vous conseillera et défendra vos droits
Prenez votre propre notaire qui vous conseillera et défendra vos droits