Lettre pour contester une mise en fourrière : modèle type
Pour contester la mise en fourrière de votre voiture et demander un remboursement, vous devez adresser une lettre au procureur de la République. Voici un exemple de courrier.
Vous souhaitez contester la mise en fourrière de votre véhicule et demander un remboursement de vos frais de fourrière. Vous êtes en droit d'en appeler au procureur de la République pour qu'il prononce la mainlevée de la mise en fourrière. C'est par exemple le cas si vous considérez que le stationnement de votre voiture n'était pas gênant, dangereux ou interdit ou si vous constatez un vice de forme sur le PV. Voici un exemple de lettre de contestation d'une mise en fourrière que vous pouvez utiliser comme modèle pour demander un remboursement.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Monsieur le Procureur de la République
N° Rue
CP Ville
(lieu), le (date)
Objet : contestation d'enlèvement de mon véhicule par la fourrière
Madame/Monsieur le Procureur,
Le (préciser la date), mon véhicule immatriculé (préciser) a été conduit par les services de police à la fourrière. Le procès-verbal établi (photocopie en pièce jointe), indique comme motif : (préciser le motif).
Or, je viens, par la présente, contester vigoureusement ce motif. En effet, (développer les arguments qui justifient selon vous votre contestation).
Dans ces circonstances, je sollicite de votre haute bienveillance la prononciation de la mainlevée de la mise en fourrière.
Signature.
Vous devez envoyer votre courrier au procureur de la République du lieu où votre véhicule a été enlevé. Dans un délai maximum de 5 jours ouvrables, l'autorité compétente décidera soit :
- d'ordonner que votre véhicule vous soit rendu ;
- de confirmer la mise en fourrière.
Votre courrier doit être envoyé au procureur en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le PV. Vous devez joindre l'avis d'enlèvement à votre lettre de contestation.
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